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moyens dont elle dispose, soit adapté à la réalité des risques que
présentent les installations classées de son ressort géographique ».
Mais cette vision des choses n'exonère-t-elle pas aisément l'État ?
D'une part, en l'absence d'alerte ou d'information sur un risque, il
ne pourra lui être reproché de n'avoir pas agi, d'autre part, en cas
de risque avéré, il pourra encore arguer de moyens limités face au
grand nombre d'installations classées à visiter. L'approche pour
compréhensive qu'elle est pour les pouvoirs publics, n'est-elle pas
inquiétante pour les citoyens ? Une telle conception de la responsabilité
de l'État ne l'incite pas à allouer davantage de moyens à ses
services d'inspection.
CE, 17déc. 2014, no 367202 (extrait)
3. Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il appartient
à l'État, dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'installations
classées, d'assurer la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement par les installations soumises
à autorisation en application de l'article L. 512-1 du même code et ce,
en premier lieu, en assortissant l'autorisation délivrée à l'exploitant de
prescriptions encadrant les conditions d'installation et d'exploitation de
l'installation qui soient de nature à prévenir les risques susceptibles de
survenir ; qu'il lui appartient, ensuite, d'exercer sa mission de contrôle
sur cette installation en veillant au respect des prescriptions imposées
àl'exploitant et à leur adéquation à la protection des intérêts mentionnés
àl'article L. 511-1 ; qu'à cet égard, les services en charge de ce contrôle
disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article L. 514-5 mentionné
ci-dessus afin de visiter les installations soumises à autorisation ;
qu'il leur appartient d'adapter la fréquence et la nature de ses visites à la
nature, à la dangerosité et à la taille de ces installations ; qu'il leur
revient, enfin, de tenir compte, dans l'exercice de cette mission de
contrôle, des indications dont ils disposent sur les facteurs de risques
particuliers affectant les installations ou sur d'éventuels manquements
commis par l'exploitant ;
4. Considérant qu'il ressort des mentions des arrêts attaqués que l'explosion
survenue le 21 septembre 2001 sur le site de l'usine AZF de Toulouse
s'est produite au sein d'un entrepôt, dit bâtiment 221, lequel a fait
l'objet d'autorisations préfectorales successives au titre de la législation
sur les installations classées, la dernière en date du 18 octobre 2000 ;
qu'étaient alors stockées dans ce bâtiment, en vrac, plus de 600 tonnes
de nitrates d'ammonium agricoles et de nitrates d'ammonium industriels
fabriqués par l'entreprise ; que, le jour de l'explosion, le contenu d'une
benne de plusieurs centaines de kilos, où avaient été mélangés l'avantveille
des dérivés chlorés et des nitrates d'ammonium industriels provenant
d'un autre bâtiment, a été déversé sur les autres produits entassés
dans le bâtiment 221 ; que le croisement de ces produits et leur
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