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ce texte instaure des plans de prévention des risques technologiques
(PPRT). Instruments de planification, ils devaient permettre de
limiter les conséquences de tels accidents par exemple en déterminant
des zones où des prescriptions particulières pourront être prises
sur le bâti et des réglementations édictées pour les constructions
futures. La mise en œuvre de ces PPRT laisse cependant à
désirer. La loi du 30 juillet 2003 instaure, par ailleurs, un régime
d'indemnisation pour les catastrophes technologiques, sur le mode
de celui des catastrophes naturelles, permettant à partir d'une
reconnaissance administrative de l'état de catastrophe technologique,
une indemnisation rapide par les assureurs10
.
10. GUÉGAN-LÉCUYER A., « Le nouveau régime d'indemnisation des victimes de catastrophes
technologiques », D. 2004, p. 17. Par ailleurs, deux pôles accidents collectifs ont été
créés au sein des TGI de Marseille et Paris (L. no
1634, 26 déc. 2014).
2011-1862, 13 déc. 2011 et D. no
2014110

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