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L'incendie du Cinq-Sept
II.
L'arrêt du Conseil d'État ou quand la faute
des acteurs privés absorbe celle
des autorités publiques
Cet arrêt4
est original dans la mesure où il ne résulte pas de la
démarche d'une victime du drame ou d'un ayant droit à l'encontre
d'un responsable de celui-ci, mais d'une action d'un responsable
contre une entité coresponsable à son sens. L'action des exploitants
de la discothèque contre la commune consiste ainsi à souligner les
fautes du maire, en les présentant comme des faits ayant contribué
à la production du dommage. Le Conseil d'État rend ici une décision
remarquée qui est présentée soit comme une application de la théorie
de la causalité adéquate, soit comme une hypothèse où la gravité
de la faute du requérant absorbe celle du responsable.
CE, 7mars 1980, no 03473, SARL Cinq-Sept (extrait)
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dirigeants, de la Société
civile immobilière de Chartreuse et de la Société à responsabilité limitée
« Cinq-Sept » chargés de la construction et de l'exploitation du dancing,
le « Cinq-Sept » , à Saint-Laurent-du-Pont, ont méconnu, qu'il s'agisse
notamment des plans des locaux, du choix des matériaux, de l'installation
du chauffage, de la distribution de l'électricité, de l'aménagement
des issues, tant les dispositions du permis de construire qui leur avait
été délivré que les prescriptions relatives à la sécurité dans les établissements
recevant du public ; qu'ils se sont, avant d'ouvrir leur établissement,
délibérément abstenus de déposer la déclaration d'achèvement
des travaux en vue de la délivrance du certificat de conformité, contrairement
aux dispositions de l'article 23 du décret du 13 septembre 1961,
alors en vigueur, relatif au permis de construire, et de demander l'autorisation
d'ouverture prévue par l'article 30 du décret du 13 août 1954 qui
réglementait à l'époque la protection contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
Que ces agissements sont la cause de l'incendie qui, dans la nuit du
1er
novembre 1970 a ravagé l'établissement et provoqué la mort de
147 personnes ; qu'il suit de là que les liquidateurs des deux sociétés,
comme la Compagnie générale d'assurances qui, en qualité d'assureur,
a indemnisé les victimes et qui est subrogée dans les droits de ces
4. CE, 7 mars 1980, no 03473, SARL Cinq-Sept, Lebon, p. 129, qui confirme le jugement TA Grenoble,
14 avr. 1976, nos 506/34 et 290/45, M. François Reverdy et a. c/Cne de Saint-Laurentdu-Pont
et a. V. DE GAUDEMAR H., « L'affaire du " Cinq-Sept " :l'absolution des fautes de l'administration
par la turpitude du requérant », in CHAMARD-HEIM C., MEURANT C., TESTARD C.,
UNTERMAIER-KERLÉO E. (dir.), Grandes décisions de la jurisprudence administrative lyonnaise,
LexisNexis 2021, p. 239 et s.
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