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sociétés, ne peuvent, en tout état de cause, se prévaloir utilement des
fautes, même lourdes, commises par le maire de Saint-Laurent-duPont
en négligeant d'exercer sur les administrateurs et gérants de ces
sociétés les contrôles de police qui auraient pu empêcher ceux-ci de
commettre les fautes qui sont la cause déterminante de l'incendie et de
ses conséquences dommageables, pour demander au juge administratif,
qui n'est lié que par les constatations de fait du juge pénal, de condamner
la commune à leur rembourser une fraction quelconque des dommages
intérêts qu'ils ont versés ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de
statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune, que les
requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement
attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs conclusions
[...]
En considérant que les fautes des exploitants constituent la
cause déterminante de l'incendie, le Conseil d'État ne tire aucune
conséquence de celles du maire. Et même si celui-ci a été
condamné pénalement, cela n'emporte pas d'effet pour le juge
administratif, tenu uniquement par les constatations de fait du juge
pénal. Face à des agissements si graves des personnes privées, il
refuse que l'inaction fautive de l'autorité administrative la rende
coresponsable du dommage. Cette articulation entre les responsabilités
des acteurs privés et publics se retrouve dans nombre d'affaires
étudiées ici, mais pour le drame du Cinq-Sept, l'ordre des responsabilités
est affirmé par le juge de manière radicale. Il refuse de
dédouaner les personnes privées. Dans cette affaire, comme dans
celles du Stalinon et de l'amiante (après 1977), le juge insiste sur
le fait que les acteurs privés mis en en cause sont les responsables
du dommage. Il adopte un raisonnement très distinct de celui qu'il
tiendrait dans un contentieux généré par les victimes elles-mêmes5
.
5. MASSOT J., « C'est pas moi, c'est l'autre », AJDA 2014, p. 96.
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