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Chapitre 1
La lutte contre le terrorisme
En mars 2012, M. Merah tue trois militaires à Montauban puis
trois enfants et un enseignant d'une école juive à Toulouse. Ces événements
marquent le début d'une vague d'attentats en France.
Mohammed Merah a été abattu par les forces de l'ordre1
. Les proches
de l'un des militaires tués saisissent le juge administratif d'une
action en responsabilité contre l'État pour faute des services de renseignement.
Ils lui reprochent des défaillances dans la surveillance
du terroriste. Certains des requérants ont été indemnisés par des
protocoles transactionnels avec l'État2
plété cette indemnisation3
et le FGTI a par ailleurs com.
La
question « Faute lourde ou faute simple en matière de lutte
contre le terrorisme ? » est au cœur du raisonnement des juridictions
administratives. En 2016, le tribunal administratif de Nîmes
reconnaît la faute de l'État dans son activité de prévention des actes
terroristes4
. En ne qualifiant pas cette faute, il propose, dans cette
matière, un basculement vers la faute simple. Auparavant, le juge
exigeait une faute lourde pour l'ensemble de l'activité de lutte contre
le terrorisme5
annule ce jugement en maintenant l'exigence de faute lourde et en
considérant qu'elle n'est pas établie en l'espèce6
confirme, par un arrêt du 18 juillet 2018, la position de la cour7
même jour, le tribunal administratif de Paris rejette également
. En 2017, la cour administrative d'appel de Marseille
. Le Conseil d'État
.Le
1. Le frère de l'auteur de ces attentats a été condamné par la cour d'appel de Paris à trente
ans de réclusion criminelle : SECKEL H., « La peine d'Abdelkader Merah, " complice " de son
frère Mohammed, aggravée en appel », Le Monde, 18 avr. 2019.
2. Quant au choix du Conseil d'État de statuer au fond plutôt que sur le terrain de l'irrecevabilité,
v. les conclusions Marion sur CE, 18 juill. 2018, no
411156 ; AJDA 2018, p. 1915.
3. DUPRAU A., Note sous CE, 18 juill. 2018, nº 411156, JCP G. nº 39, 24 sept. 2018, 989.
4. TA Nîmes, 12 juill. 2016, no
5. CE, 28 mai 1984, no 55897, Sté française de production - CE, 29 avr. 1987, no
Yener et consorts Erez.
6. CAA Marseille, 4 avr. 2017, no 16MA03663, AJDA 2017, p. 1239, concl. REVERT.
7. CE, 18 juill. 2018, no
1400420, Consorts Chennouf, AJDA 2016, p. 1823, concl. FOUGÈRES.
46313, Consorts
411156 ; AJDA 2018. 1915, concl. MARION ; Dr. adm.,no
ét. 16 EDDAZI ; JCP 2018, nº 39, note DUPRAU. TA Paris, 18 juill. 2018, no
11, nov. 2017,
1621238/3-1,
AJDA 2019, p. 130, note BLANDIN. V. également WACHSMANN P, « À quoi sert la faute " lourde "
en matière de police administrative ? », AJDA 2018, p. 1801.
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