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l'action en responsabilité contre l'État engagée à propos des attentats
de Paris et du Bataclan, en l'absence de faute lourde8
.
TA Nîmes, 12juill. 2016, no 1400420 (extrait)
5. Considérant qu'à son retour à la fin du mois d'octobre suivant, Mohammed
Merah a été convoqué au sein des locaux de la direction des services
de renseignement, le 14 novembre 2011 à Toulouse ; qu'il ressort du rapport
de l'inspection générale de la police nationale établi au cours du
mois d'octobre 2012, que les agents des services centraux ayant conduit
cet entretien n'avaient eu, à l'époque, ni un accès complet à l'enquête
locale ni une formation adaptée et pas davantage la disposition de
moyens adéquats à la conduite de ce type de rencontres ; que Mohammed
Merah leur a alors affirmé pratiquer un islam modéré et indiqué
avoir fait, tant en Afghanistan qu'au Pakistan, des voyages touristiques ;
qu'il n'a donné pourtant, s'agissant notamment de son séjour très récent
au Pakistan, que des explications particulièrement peu précises et confuses
; que le compte rendu de cette rencontre, au demeurant établi seulement
deux mois plus tard et transmis encore un mois après aux services
toulousains, conclut cependant qu'elle n'a pas « permis de faire le
lien entre Mohammed Merah et un éventuel réseau djihadiste » et, malgré
son profil et le caractère hautement suspect de son comportement,
établi depuis plusieurs années et renforcé par ses récents voyages, que
l'intéressé est apparu « comme quelqu'un d'assez malin et ouvert qui
pourrait présenter un intérêt pour notre thématique en raison de son
profil voyageur » ; qu'il n'est pas contesté que, dans les suites immédiates
de cet entretien, au lieu de renforcer les mesures de surveillance de
Mohammed Merah ou, a minima, de les maintenir, tout suivi de celui-ci a
été abandonné ; que cette décision constitue, au vu de l'ensemble des
circonstances rappelées ci-dessus et malgré la difficulté des tâches qui
leur sont imparties, une faute commise par les services de renseignement
dans l'exercice de leur mission de prévention des actions terroristes
et de surveillance des individus radicaux, ce qu'ad'ailleurs reconnu
publiquement le ministre de l'Intérieur au début de l'année 2013 ; que
cette faute est de nature à engager la responsabilité de l'État.
8. TA Paris, 18 juill. 2018, no 1621238/3-1, AJDA 2019, p. 130, note BLANDIN.
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