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La lutte contre le terrorisme
CAA Marseille, 4 avr. 2017, no 16MA003663 (extrait)
3. Considérant que (...) l'intéressé a donc cessé d'être surveillé à partir du
mois de janvier 2012 ; que, l'ensemble des informations ainsi recueillies,
tant lors de l'enquête du premier semestre 2011 que de l'entretien du
14 novembre 2011, ne sont contredites par aucune pièce du dossier et
attestent, pour les fonctionnaires qui les ont organisés, de l'absence de
tout indice quant aux risques avérés de préparation ou de passage à
l'acte de terrorisme ; qu'eu égard aux événements survenus quelques
semaines plus tard, cette absence révèle des erreurs d'appréciation de
la part des services de renseignement qui, notamment, n'ont pas décelé
lors de l'entretien du 14 novembre 2011 la dissimulation dont avait fait
preuve Mohamed Merah et les ont conduits à abandonner une surveillance
qui aurait dû être maintenue ; que, toutefois, de telles méprises
ne sauraient caractériser une faute lourde de l'État, seule susceptible
en l'espèce d'engager sa responsabilité, eu égard, sur un plan général,
aux difficultés particulières inhérentes à l'activité des services de renseignement
et, dans le cas particulier du présent litige, aux moyens et aux
connaissances limités dont disposaient alors ces services à la fois pour
appréhender et prévenir de nouvelles formes d'attentat terroriste.
CE, 18juill. 2018, no
411156
4. Considérant que la cour a relevé que l'enquête dont Mohamed Merah
avait fait l'objet au premier semestre 2011, si elle avait mis en évidence le
profil radicalisé de l'intéressé et son comportement méfiant, n'avait pas
permis de recueillir des indices suffisamment sérieux d'infraction en lien
avec des actes terroristes, de nature à justifier l'ouverture d'une information
judiciaire à l'encontre de l'intéressé ; que si la cour a constaté qu'au
cours de l'audition du 14 novembre 2011, les agents de la direction centrale
du renseignement intérieur, induits en erreur par l'attitude dissimulatrice
de Mohamed Merah, n'étaient pas parvenus à mettre en évidence
son appartenance à un réseau djihadiste et l'existence de risques suffisamment
avérés de préparation d'actes terroristes, elle a retenu que ni
cette méprise sur la dangerosité de l'intéressé ni l'absence de reprise
des mesures de surveillance qui en est résulté ne caractérisaient, eu
égard aux moyens matériels dont disposaient les services de renseignement
et aux difficultés particulières inhérentes à la prévention de ce type
d'attentat terroriste, l'existence d'une faute lourde ; qu'en statuant ainsi,
la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a, eu égard à ses appréciations
souveraines exemptes de dénaturation, pas commis d'erreur de
qualification juridique.
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