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Ces trois décisions révèlent que divers dysfonctionnements des
services de renseignement ont eu lieu : M. Merah était connu
comme un individu radicalisé depuis 2010, sa surveillance a cependant
été stoppée. Le juge administratif prend en compte des éléments
concrets : les personnes signalées comme radicalisées sont
alors au nombre de 17 000 et les services de renseignement disposent
de moyens limités pour assurer leur mission de surveillance.
En maintenant l'exigence de faute lourde, le juge administratif,
on le voit, fait un choix qui lui permet de protéger l'administration9
:
en l'espèce, la défaillance existe (ou la méprise selon les termes du
juge) mais la lourdeur de la faute (son intensité) n'est pas établie
selon lui. Au cœur des prérogatives régaliennes, la lutte contre le
terrorisme bénéficie encore d'un régime d'irresponsabilité de fait,
ou d'une responsabilité, potentiellement évolutive, selon les moyens
attribués à ces services et les informations qu'ils recueillent. Cette
prise en compte des moyens de l'administration est un indicateur
essentiel de la protection de l'administration par le juge administratif,
procédé que l'on retrouve en contentieux indemnitaire10
et en
référé-liberté.
Maintenue en matière de lutte contre le terrorisme, la faute
lourde, devenue rare, est aussi exigée lorsque le juge judiciaire statue
sur la responsabilité de la puissance publique du fait de la justice
judiciaire.
9. WACSHMANN P., « À quoi sert la faute lourde en matière de police administrative ? », AJDA
2018, p. 1801. V. les conclusions de M. Revert, défendant le maintien de l'exigence de
faute lourde, sur CAA Marseille, 4 avr. 2017, no
16MA03663, AJDA 2017, p. 1239.
10. DUCRAY P.-E., « L'insuffisance de moyens dans le droit de la responsabilité administrative
», Dr. adm., mai 2014, ét., no
tration : ébauche et débauche d'un assouplissant », Dr. adm.,no
122
9. V. aussi ROUXCH., « Les moyens dont dispose l'adminis4,
avr. 2021, alerte 44.
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