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Chapitre 2
Les contrôles d'identité
discriminatoires
Voici une grande affaire de responsabilité de la puissance
publique issue de la jurisprudence judiciaire. Trop souvent, au nom
de la distinction traditionnelle entre droit public et droit privé, sont
laissées de côté les mises en cause de l'État devant le juge judiciaire.
Le contentieux qui m'intéresse ici est d'autant plus remarquable
qu'il porte sur une activité régalienne et sur des pratiques
attentatoires aux droits fondamentaux.
Les contrôles d'identité consistent, pour un officier de police judiciaire
(ou un agent de police judiciaire sur l'ordre et la responsabilité
d'un officier), à inviter une personne « à justifier, par tout moyen, de
son identité ». L'article 78-2 du Code de procédure pénale régit ces
contrôles et les prévoit dans des cadres variés. Ainsi, lorsqu'il y a
des raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis
ou tenté de commettre une infraction, lorsqu'elle est susceptible
de fournir des renseignements utiles à une enquête, lorsque cette
personne est recherchée, un officier de police judiciaire peut de sa
propre initiative décider de réaliser un contrôle individualisé. Le procureur
de la République peut également décider de faire réaliser
des contrôles d'identité dans un lieu déterminé et sur un laps de
temps qu'il précise, pour la recherche et la poursuite des infractions
qu'il détermine dans ces réquisitions. Toute personne qui se trouve
dans le lieu du contrôle au moment où celui-ci est réalisé est alors
susceptible d'être contrôlée. L'article 78-2 du Code de procédure
pénale permet également de réaliser des contrôles d'identité pour
prévenir les atteintes à l'ordre public, notamment pour éviter les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Selon l'article 78-1 du même code, l'application de ces dispositions
est soumise au contrôle des autorités judiciaires. La responsabilité
de l'État découlant des préjudices causés par ces opérations
relève également de la compétence du juge judiciaire (v. le bloc de
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