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compétence confié à ce juge par le Conseil constitutionnel1
.L'article
L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire (issu de la loi du 5 juillet
1972) s'applique : « l'État est tenu de réparer le dommage causé par
le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions
particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une
faute lourde ou par un déni de justice ».
Lorsque le contrôle est réalisé sur réquisitions du procureur de
la République ou pour prévenir une atteinte à l'ordre public, comment
déterminer les personnes à contrôler ? Il n'y a pas alors de
démarche individualisée, de personne précisément recherchée : un
tel contrôle peut favoriser les pratiques discriminatoires. Comme le
souligne B. Camguilhem, « l'indétermination de la délinquance visée
comporte donc intrinsèquement le risque de contrôles opérés en
raison de présupposés fondés sur l'apparence »2
. Des chercheurs,
des associations et le Défenseur des droits œuvrent depuis plusieurs
années pour mettre en évidence les pratiques discriminatoires
que constituent les contrôles fondés notamment sur l'origine,
réelle ou supposée, d'une personne, et donc sur son apparence.
L'encadrement juridique des contrôles d'identité est régulièrement
l'objet de critiques et inspire des propositions de réformes
qui tardent à se concrétiser. Alors candidat à l'élection présidentielle,
François Hollande propose, en 2012, de lutter contre les
« délits de faciès » lors des contrôles d'identité en instaurant une
procédure plus respectueuse des droits. La mise en place de récépissés
permettrait de garantir la traçabilité des contrôles effectués,
d'en mentionner et d'en connaître le motif, et de permettre aux personnes
contrôlées d'établir qu'elles y ont été soumises. L'idée de la
remise de ces récépissés est finalement abandonnée. Elle est
encore aujourd'hui réclamée par les associations.
En 2020, le Président Emmanuel Macron reconnaît dans le cadre
d'un entretien à un média en ligne que les contrôles d'identité au
faciès sont une réalité en France. Il annonce la généralisation de
caméras-piétons pour les agents (permettant d'enregistrer le
déroulement des contrôles, à partir de l'été 2021) et la création
d'une plateforme de déclaration des discriminations3
. Une consultation
citoyenne sur les discriminations est lancée.
1. Cons. const. 5 août 1993, no
3. Cette dernière est instaurée en février 2021.
124
93-323 DC, AJDA 1993, p. 815, note WACHSMANN ; RFDC 1993. 835,
note. FAVOREU ; Cons.const. 24 janv. 2017, no 2016-606/607 QPC, pt 20, D. 2018. 1344, obs.
DEBAETS et JACQUINOT ; AJ pénal 2017. 239, obs. PERRIER ; Constitutions 2017. 184, chron.
2. CAMGUILHEM B., Note sous CA Paris, 24 juin 2015, no 13/24277, AJDA 2015, p. 1813.

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