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Les contrôles d'identité discriminatoires
Le Conseil constitutionnel a formulé en 1993 des réserves
d'interprétation sur les dispositions relatives aux contrôles d'identité
en exigeant qu'ils soient justifiés par un élément objectif. En 2017, il
admet la constitutionnalité des dispositions du Code de procédure
pénale en la matière4
. Le dispositif législatif ne sera donc pas amélioré
puisque le Conseil constitutionnel se satisfait, globalement, des
termes de la loi.
Si la réponse politique à ces pratiques tarde à se concrétiser, la
réponse judiciaire, elle, existe. La Cour de cassation a condamné
l'État pour des contrôles d'identité discriminatoires constitutifs
d' « une faute lourde ». Toutefois, cette condamnation ne suffit pas
à changer significativement les usages sur le terrain. Des associations
ont donc souhaité initier une action de groupe pour aller plus
loin.
I.
Une action en responsabilité contre l'État
devant les juridictions judiciaires
La cour d'appel de Paris s'est prononcée en juin 2015 sur les
recours formés par 13 personnes qui estiment avoir fait l'objet de
contrôles d'identité discriminatoires. Dans cinq de ces affaires,
l'État a été condamné sur le fondement de l'article L. 141-1 du
Code de l'organisation judiciaire. La Cour de cassation confirme 11
des 13 arrêts rendus. L'une de ces décisions montre que le juge
d'appel est conforté à la fois dans son appréhension de la faute
lourde et dans l'aménagement de la charge de la preuve instauré
au profit des victimes5
.
Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, no 15-25873 (extrait)
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2015, no
346/2015) et les productions,
que, le 6 décembre 2011, le procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Nanterre a pris des réquisitions sur le
fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du Code de procédure pénale, dans
sa rédaction alors applicable, tendant à faire procéder, dans des lieux
déterminés du quartier de La Défense, le 10 décembre 2011, de
4. Décisions précisées v. supra p. 124, note 1.
5. Cass. 1re
CAMGUILHEM.
125
civ., 9 nov. 2016, nos 15-25873, 15-25876 et 15-25877 : AJDA 2016, p. 2137, note

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