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13 heures à 24 heures, à des contrôles d'identité aux fins de rechercher
des auteurs de violences volontaires, vols de véhicules ou dans les véhicules,
infractions à la législation sur les stupéfiants, sur les armes et sur
les étrangers ; qu'en exécution de ces réquisitions, les services de police
ont procédé au contrôle de l'identité de MM. X, Y et N., lequel n'a donné
lieu à aucune suite judiciaire ou administrative ; qu'invoquant le fonctionnement
défectueux du service public de la justice résultant du caractère
discriminatoire du contrôle en raison de son origine, de son apparence
physique ou de son appartenance ethnique, M. X a assigné l'Agent judiciaire
de l'État en réparation de son préjudice moral, sur le fondement
de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que l'Agent judiciaire de l'État fait grief à l'arrêt de le condamner
à verser à M. X la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en
réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen : (...)
5º/ qu'en retenant, pour juger que les services de police judiciaire avaient
commis une faute lourde en contrôlant l'identité de M. X pour un motif discriminatoire,
que l'Agent judiciaire de l'État n'établirait pas les circonstances
précises et particulières justifiant la réalisation de ce contrôle d'identité,
pendant le temps auquel M. M. y avait assisté aux abords du centre commercial
des Quatre temps à La Défense, sur une population choisie du fait de son
origine supposée étrangère, sans rechercher, comme il résultait des conclusions
de l'Agent judiciaire de l'État, si ce contrôle ne s'inscrivait pas légitimement
dans l'exécution des réquisitions du parquet qui avait ordonné la
recherche d'infractions à la législation sur les étrangers, la cour d'appel a
privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du Code de
l'organisation judiciaire ;
Mais attendu que la faute lourde résultant d'une déficience caractérisée
par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public
de la justice à remplir la mission dont il est investi, au sens de l'article
L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, doit être regardée comme
constituée lorsqu'il est établi qu'un contrôle d'identité présente un caractère
discriminatoire ; que tel est le cas, notamment, d'un contrôle d'identité
réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées
à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification
objective préalable ;
Qu'il appartient à celui qui s'en prétend victime d'apporter des éléments
de fait de nature à traduire une différence de traitement laissant présumer
l'existence d'une discrimination, et, le cas échéant, à l'administration
de démontrer, soit l'absence de différence de traitement, soit que
celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination
;
Attendu, d'abord, que l'arrêt constate que les études et informations statistiques
produites attestent de la fréquence de contrôles d'identité effectués,
selon des motifs discriminatoires, sur une même catégorie de
population appartenant aux « minorités visibles », c'est-à-dire déterminée
par des caractéristiques physiques résultant de son origine ethnique,
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