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Les contrôles d'identité discriminatoires
réelle ou supposée ; que, se fondant sur un témoignage, il retient que les
opérations de contrôle ont visé, durant une heure trente, de façon systématique
et exclusive, un type de population en raison de sa couleur de
peau ou de son origine ; que la cour d'appel en a souverainement déduit
que M. X apportait des éléments de nature à traduire une différence de
traitement laissant présumer l'existence d'une discrimination ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une
recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement estimé que
l'Agent judiciaire de l'État ne démontrait pas en quoi ce contrôle d'identité
était justifié par des circonstances objectives, étrangères à toute
discrimination ; qu'elle en a exactement déduit que la responsabilité de
l'État se trouvait engagée sur le fondement de l'article L. 141-1 du Code
de l'organisation judiciaire ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi
Cette décision concerne une personne contrôlée dans le quartier
de La Défense, aux abords d'un centre commercial. Le vaste champ
de l'opération de contrôle peut être relevé en l'espèce : elle est
menée sur réquisition du procureur de la République « aux fins de
rechercher des auteurs de violences volontaires, vols de véhicules
ou dans les véhicules, infractions à la législation sur les stupéfiants,
sur les armes et sur les étrangers ».
A. Le contrôle d'identité au faciès, une faute lourde de l'État
Avant les décisions du 9 novembre 2016, la Cour de cassation a
adopté une définition de la faute lourde qu'elle applique ici comme
étant « un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service
public de la justice à remplir la mission dont il est investi ». En soulignant
qu'un contrôle d'identité fondé sur des caractéristiques physiques
est discriminatoire et constitutif d'une telle faute, la Cour
exige qu'une justification objective préalable, et donc autre que
cette apparence, serve de fondement au contrôle. À bien lire les
arguments avancés par l'Agent judiciaire de l'État, se fonder sur
l'origine étrangère de l'individu pourrait être légitime dans la
mesure où les réquisitions du procureur de la République visaient
les infractions à la législation sur les étrangers. La Cour ne suit
pas ce raisonnement et confirme la position de la cour d'appel sur
le caractère discriminatoire du motif. Les efforts développés par les
associations qui mettent en exergue ces pratiques, comme les
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