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Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique
travaux du Défenseur des droits, aboutissent ici à une reconnaissance
judiciaire. Une enquête sur les relations police-population
publiée en 2017 par cette institution précise ainsi, à partir d'un
échantillon de 5 000 personnes, que « 80% des personnes correspondant
au profil de " jeune homme perçu comme noir ou arabe "
déclarent avoir été contrôlées dans les cinq dernières années
(contre 16% pour le reste des enquêtés) »6
. Ces éléments statistiques
sont d'ailleurs pris en considération par le juge, même s'ils
ne sont pas à eux seuls suffisants.
B. La charge de la preuve de la discrimination
La Cour de cassation, après la cour d'appel, adopte un allégement
de la charge de la preuve au bénéfice des requérants en affirmant
que ceux-ci doivent démontrer une différence de traitement
laissant présumer une discrimination. L'État doit, quant à lui,
démontrer que cette différence de traitement est fondée sur des
éléments objectifs. Dans l'arrêt proposé, la discrimination est établie
grâce à deux arguments : d'une part, le requérant s'appuie sur
les éléments statistiques fournis par des associations, d'autre part,
sur un témoignage pour le moins éloquent. Le cumul de ces éléments
emporte ainsi la conviction des juges. Il n'en demeure pas
moins que la question de la preuve reste délicate. Dans d'autres
affaires, les éléments fournis par les requérants n'ont pas semblé
suffisants7
. Comment en particulier établir précisément la différence
de traitement, en l'absence de récépissé ? La condamnation de l'État
par ces décisions ne peut régler l'ensemble des questions que
posent les contrôles d'identité tels qu'ils sont pratiqués en France.
Dès lors, d'autres voies contentieuses sont explorées par les acteurs
associatifs pour obtenir des progrès effectifs sur cette question.
6. Une étude plus récente, dirigée par Sebastian Roché, met en évidence en particulier que
ce sont les contrôles multiples des mêmes personnes qui sont spécifiques aux minorités.
V. CHAPUIS N., « Contrôles d'identité : des discriminations vécues dès l'enfance, selon une
étude », Le Monde, 22 juin 2020.
7. Dans une autre affaire, le caractère discriminatoire n'a pas été reconnu en première instance
mais admis en appel. V. « L'État condamné pour faute lourde après les contrôles
d'identité au faciès de trois lycéens », Le Monde-AFP, 8 juin 2021.
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