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Les contrôles d'identité discriminatoires
II.
D'autres voies pour en finir avec les contrôles
d'identité discriminatoires
Si le Conseil constitutionnel ne considère pas les dispositions qui
encadrent les contrôles d'identité comme inconstitutionnelles, il y a
malgré tout une insuffisance dans le droit en vigueur pour contrer
les pratiques discriminatoires. Et l'allègement de la charge de la
preuve opéré par les juridictions judiciaires n'est pas une solution
suffisante. Dès lors, six associations ont décidé d'utiliser la nouvelle
voie que constitue l'action de groupe pour obtenir des mesures
structurelles à ce sujet. En outre, des requérants qui n'ont pas été
indemnisés par le juge judiciaire ont saisi la Cour européenne des
droits de l'homme.
A. Une action de groupe pour obtenir la cessation
d'un manquement
La loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la
justice du XXI siècle instaure des actions collectives devant la juridice
tion
administrative. Il s'agit, pour des associations8
ou syndicats, de
porter devant le juge administratif une action de principe qui bénéficiera
à un groupe de personnes. Plus précisément, cette loi instaure
l'action en reconnaissance de droits (qui ne peut porter que sur des
droits pécuniaires) et l'action de groupe proprement dite9
. Une
action de groupe peut poursuivre une ou deux finalité(s) : elle vise
une reconnaissance de responsabilité (dans un but indemnitaire)
et/ou la cessation d'un manquement. C'est ce dernier outil que des
associations mobilisent aujourd'hui, avec pour objectif exclusif la
cessation des contrôles au faciès, sans but indemnitaire.
Six associations10
ont adressé une mise en demeure aux ministres
compétents, conformément à la première étape de cette procédure
(CJA, art. L. 77-10-5). Elles ont attendu quatre mois, délai exigé par
le Code de justice administrative, pour engager la suite (contentieuse)
de la procédure Elles réclament l'adoption de mesures
8. Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq
ans au moins et dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été
porté atteinte peuvent exercer cette action (CJA, art. L. 77-10-4).
9. L'action de groupe n'est envisageable que dans cinq domaines énoncés par l'article L. 7710-1
de ce code dont la lutte contre les discriminations (sur le fondement de la loi no
496 du 27 mai 2008).
10. Maison communautaire pour un développement solidaire (MCDS), Pazapas Belleville,
Réseau - Égalité, Antidiscrimination, Justice - interdisciplinaire (REAJI), Amnesty International
France, Human Rights Watch et Open Society Justice Initiative.
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2008

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