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concrètes : notamment, l'instauration d'un récépissé, une modification
des dispositions du Code de procédure pénale, une réforme de
la formation des policiers... Précisément, lorsque l'action de groupe
tend à la cessation d'un manquement, le juge administratif, s'il en
constate l'existence, enjoint au défendeur « de cesser ou de faire
cesser ledit manquement et de prendre, dans un délai qu'il fixe, toutes
les mesures utiles à cette fin », éventuellement sous astreinte
(CJA, art. L. 77-10-6). Cette procédure s'apparente donc à une
demande d'injonction. Ainsi, cette nouvelle forme d'action permet
de dépasser les démarches individuelles et les condamnations
ponctuelles pour exiger des réformes structurelles si le juge administratif
accepte de les ordonner. Malgré les incertitudes que cette
initiative soulève11
, elle aura le mérite de conduire le juge à façonner
ce nouvel instrument contentieux. Face au silence des ministres
auxquels a été adressée la mise en demeure, les associations ont
saisi le Conseil d'État en juillet 202112
.Il s'agit de la première action
de groupe présentée devant lui, les actions (en reconnaissance de
responsabilité) introduites jusque-là devant le juge administratif ont
échoué.
B. Une saisine de la CEDH
Parmi les 13 requérants ayant subi des contrôles d'identité, ceux
qui ont été déboutés par la cour d'appel de Paris ont saisi la Cour
européenne des droits de l'homme. Sont invoquées à la fois l'atteinte
au principe de non-discrimination et la violation du droit à un
recours effectif. Figurent dans l'argumentation de cette requête tant
l'absence de traçabilité que les insuffisances dans l'encadrement
juridique des contrôles d'identité, ainsi que l'allègement de la
charge de la preuve qui nécessite tout de même d'apporter des éléments
difficiles à fournir pour satisfaire le juge. Cette saisine de la
CEDH insiste en particulier sur l'obligation positive qu'aurait la
France de « mettre en place une législation, des procédures et des
pratiques visant à empêcher toute discrimination ». Sur ce point,
cette requête se fait l'écho des considérations développées par la
cour d'appel de Paris dans l'affaire qui nous intéresse : celle-ci,
outre les condamnations prononcées à l'encontre de l'État, a aussi
mis en évidence la nécessité d'une intervention du législateur pour
11. BELRHALI H., SLAMA S., « Contrôles d'identité au faciès : qu'attendre de l'action collective ? »,
Le blog du Club des juristes, 4 févr. 2021.
12. MEDARD INGHILTERRA R., « Les contrôles au faciès et la diplomatie de l'action de groupe », La
Revue des droits de l'homme, 2021, nº 19.
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