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Les contrôles d'identité discriminatoires
respecter le droit au recours effectif. Elle souligne en effet que « la
loi en matière de contrôle d'identité qui n'aboutit pas à la constatation
d'une infraction, ne prévoit aucune obligation de traçabilité ; que
cette situation constitue dès lors une entrave au contrôle juridictionnel,
susceptible en elle-même de priver la personne concernée de la
possibilité de contester utilement la mesure en cause et son caractère
éventuellement discriminatoire et va à l'encontre de la jurisprudence
développée par la Cour européenne sur l'article 13 de la
Convention européenne portant sur le droit à un recours effectif »13
.
La possibilité de condamner l'État sur le fondement de l'article
L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire se prolonge donc par
le droit de pouvoir établir le caractère discriminatoire d'un contrôle.
Plus généralement, la responsabilité de la puissance publique n'ade
sens que si les pouvoirs publics ne s'en tiennent pas à l'internalisation
des coûts des condamnations mais tirent les pleines
conséquences de celles-ci.
13. CA Paris, 24 juin 2015, no
13/24277.
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