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responsabilité de l'État et sa faute. Cette décision n'est pas le résultat
d'une action d'une victime (ou d'ayants droit d'une victime) de la
déportation mais l'issue de l'action récursoire d'un agent à l'égard
de l'État. Maurice Papon a été condamné en 1998 pour complicité
de crimes contre l'humanité en raison de son concours actif à la
déportation de personnes juives entre 1942 et 1944, alors qu'il était
secrétaire général de la préfecture de la Gironde. À l'issue de ce
procès, il adresse une demande de prise en charge de sa condamnation
pécuniaire au ministre de l'Intérieur, qui la rejette. L'intéressé
conteste la légalité de ce refus devant le Conseil d'État. L'arrêt
Papon de 20022
permet au juge administratif d'affirmer, dans ce
contentieux exceptionnel par sa dimension historique, un cumul de
fautes : Maurice Papon, par le zèle dont il a fait preuve, est l'auteur
d'une faute personnelle, et l'Administration française qui, dans son
ensemble, a contribué à la déportation des juifs, est à l'origine d'une
faute de service imputable à l'État. En partageant par moitié la
charge indemnitaire, le Conseil d'État ne hiérarchise pas la part de
chacun des coresponsables - l'État et son agent - mais il admet,
pour la première fois, que l'État peut être tenu responsable des
conséquences dommageables des actes du gouvernement de
Vichy3
.
Dans l'arrêt Papon, l'ordonnance de 1944 ne sert plus de fondement
à l'irresponsabilité de la puissance publique mais marque au
contraire l'illégalité des actes de Vichy, fondement de la responsabilité
de l'État. Ce changement de doctrine résulte aussi des travaux
d'historiens qui ont su démontrer que les persécutions commises
n'étaient pas seulement le fait d'autorités soumises et contraintes
par l'occupant mais le résultat d'une pensée et d'actes imputables
à « la France de Vichy »4
.
Après l'arrêt Papon, le juge administratif a dû répondre aux
demandes d'ayants droit de victimes de la déportation.
2. CE, ass., 12 avr. 2002, no 238689, Lebon, p. 139, concl. BOISSARD ; AJDA 2002, p. 423, chron.
GUYOMAR et COLLIN, p. 837, étude MELLERAY, et 2014, p. 115, chron. DONNAT ; AJFP 2002, p. 22 ;
D. 2003, p. 647, note DELMASSAINT-HILAIRE et 2002, p. 1492, interview ZAOUI ; Just. & cass. 2005,
p. 183, rapp. CAPRON ; RFDA 2002, p. 582, concl. BOISSARD,; GAJA 2019, no
100.
3. En 2001, l'arrêt Pelletier indique la possibilité d'une action en responsabilité contre l'État
pour les actes de Vichy : CE, ass., 6 avr. 2001, no
4. PAXTON R., La France de Vichy, Seuil, 1973.
224951 et al.
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