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A. La responsabilité de l'État du fait de la déportation :
les apports de l'avis Hoffman-Glémane
Le Conseil d'État répond à cette demande d'avis contentieux sur
l'affaire Hoffman-Glémane en laissant de côté la question de la
prescription pour ériger une grille de lecture particulière de la responsabilité
du fait de la déportation des personnes juives8
.
La première partie de l'avis Hoffman-Glémane affirme la faute de
l'État liée aux atteintes aux droits fondamentaux commises par les
autorités françaises à l'encontre des personnes juives. La responsabilité
de l'État est reconnue pour les actes qui, ne résultant pas
d'une contrainte de l'occupant, ont permis d'organiser et de faciliter
les déportations. L'avis Hoffman-Glémane se fonde sur l'ordonnance
de 1944 en faisant une lecture renouvelée de sa portée, dans le prolongement
de l'arrêt Papon. Si ce texte déclare nuls et non avenus
les actes de Vichy, il s'agit, d'après le juge, d'une reconnaissance de
leur exceptionnelle gravité et de la faute qu'ils constituent et non
d'un fondement à un régime d'irresponsabilité. Ce qu'il affirme
ainsi est à l'opposé de la doctrine d'après-guerre et conforme à
l'idée que l'État est désormais prêt à assumer ses responsabilités.
Toutefois, cette responsabilité est déclarée sans qu'elle donne lieu à
de nouvelles indemnisations.
CE, ass., avis, 16 févr. 2009, Mme Hoffman-Glémane (extrait)
L'article 3 de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de
la légalité républicaine sur le territoire continental a expressément constaté
la nullité de tous les actes de l'autorité de fait se disant gouvernement
de l'État français qui établissent ou appliquent une discrimination
quelconque fondée sur la qualité de juif.
Ces dispositions n'ont pu avoir pour effet de créer un régime d'irresponsabilité
de la puissance publique à raison des faits ou agissements commis
par les autorités et services de l'État dans l'application de ces actes.
Tout au contraire, en sanctionnant l'illégalité manifeste de ces actes qui,
en méconnaissance des droits fondamentaux de la personne humaine
tels qu'ils sont consacrés par le droit public français, ont établi ou
appliqué une telle discrimination, les dispositions de l'ordonnance du
9 août 1944 ont nécessairement admis que les agissements d'une exceptionnelle
gravité auxquels ces actes ont donné lieu avaient le caractère
d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État.
8. CE, avis cont., ass., 16 févr. 2009, no
315499, Mme Hoffman-Glémane, AJDA 2009, p. 591,
chron. BOTTEGHI et LIÉBER ; JCP G 2009.II.10074, note MARKUS ; RFDA 2009, p. 316, concl.
LENICA, p. 525, note DELAUNAY ; RTDH 2009, p. 1037, note ANTOINE.
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