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La France et Vichy
Il en résulte que cette responsabilité est engagée en raison des dommages
causés par les agissements qui, ne résultant pas d'une contrainte
directe de l'occupant, ont permis ou facilité la déportation à partir de la
France de personnes victimes de persécutions antisémites. Il en va
notamment ainsi des arrestations, internements et convoiements à destination
des camps de transit, qui ont été, durant la Seconde Guerre mondiale,
la première étape de la déportation de ces personnes vers des
camps dans lesquels la plupart d'entre elles ont été exterminées.
En rupture absolue avec les valeurs et principes, notamment de dignité
de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen et par la tradition républicaine, ces persécutions
antisémites ont provoqué des dommages exceptionnels et d'une gravité
extrême. Alors même que, sur le territoire français, des personnes ont
accompli au cours des années de guerre, fût-ce au péril de leur vie, des
actes de sauvegarde et de résistance qui ont permis, dans de nombreux
cas, de faire obstacle à l'application de ces persécutions, 76 000 personnes,
dont 11 000 enfants, ont été déportées de France pour le seul motif
qu'elles étaient regardées comme juives par la législation de l'autorité de
fait se disant gouvernement de l'État français et moins de 3 000 d'entre
elles sont revenues des camps.
Pour compenser les préjudices matériels et moraux subis par les victimes
de la déportation et par leurs ayants droit, l'État a pris une série de
mesures, telles que des pensions, des indemnités, des aides ou des
mesures de réparation.
Il résulte ainsi des pièces versées au dossier et, notamment, des documents
produits à la suite du supplément d'instruction ordonné par le
Conseil d'État, que l'ordonnance du 20 avril 1945 relative à la tutelle des
enfants de déportés a organisé la tutelle, confiée en cas de besoin aux
services de l'État, des enfants mineurs, quelle que soit leur nationalité,
dont l'un des parents ou le tuteur avait été déporté de France pour des
motifs politiques ou raciaux. Puis, après de premières aides prévues par
l'ordonnance du 11 mai 1945 réglant la situation des prisonniers de
guerre, déportés politiques et travailleurs non volontaires rapatriés, la
loi du 20 mai 1946 portant remise en vigueur, modification et extension
de la loi du 24 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles
de la guerre, dont les dispositions sont désormais reprises dans le
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a
étendu le régime des pensions de victimes civiles de la guerre aux personnes
déportées pour des motifs politiques ou raciaux ainsi qu'à leurs
ayants cause lorsqu'elles étaient décédées ou disparues. L'application de
cette loi, initialement réservée aux personnes de nationalité française, a
été progressivement étendue, à compter de 1947, par voie de conventions
bilatérales puis de modifications législatives et, en dernier lieu, par la loi
du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, à toutes les personnes
de nationalité étrangère. La loi du 9 septembre 1948 définissant
le droit et le statut des déportés et internés politiques, elle aussi reprise
dans le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la
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