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guerre, a prévu le versement d'un pécule aux personnes de nationalité
française internées ou déportées pour des motifs autres qu'une infraction
de droit commun et leur a accordé le régime de la présomption d'origine
pour les maladies sans condition de délai. L'accord du 15 juillet 1960
entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au
sujet de l'indemnisation des ressortissants français ayant été l'objet de
mesures de persécution nationales-socialistes, ainsi d'ailleurs que les
autres mesures d'indemnisation et de réparation prises par cet État et
la République d'Autriche, ont également contribué à réparer les préjudices
subis. Le décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation
pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions
antisémites a, quant à lui, prévu l'attribution d'une telle réparation, sous
forme d'une indemnité en capital ou d'une rente viagère mensuelle, aux
personnes mineures à l'époque des faits dont la mère ou le père a été
déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites
sous l'Occupation et a trouvé la mort en déportation. Enfin, l'État a versé
en 2000 une dotation à la Fondation pour la mémoire de la Shoah, dont
l'un des objets statutaires est de contribuer au financement et à la mise
en œuvre d'actions de solidarité en faveur de ceux qui ont souffert de
persécutions antisémites.
Ce dispositif a par ailleurs été complété par des mesures destinées à
indemniser les préjudices professionnels des personnes déportées et,
en ce qui concerne leurs biens, à les restituer ou à indemniser leur spoliation.
Tel est le cas, en particulier, des indemnités qui sont prises en
charge par l'État et les institutions financières au titre de la spoliation
des biens et dont le principe et le montant sont fixés sur la proposition
de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues
du fait des législations antisémites pendant l'Occupation (CIVS)
créée par le décret du 10 septembre 1999.
Prises dans leur ensemble et bien qu'elles aient procédé d'une démarche
très graduelle et reposé sur des bases largement forfaitaires, ces
mesures, comparables, tant par leur nature que dans leur montant, à
celles adoptées par les autres États européens dont les autorités ont
commis de semblables agissements, doivent être regardées comme
ayant permis, autant qu'il a été possible, l'indemnisation, dans le respect
des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales, des préjudices de
toute nature causés par les actions de l'État qui ont concouru à la déportation.
La
réparation des souffrances exceptionnelles endurées par les personnes
victimes des persécutions antisémites ne pouvait toutefois se borner
à des mesures d'ordre financier. Elle appelait la reconnaissance solennelle
du préjudice collectivement subi par ces personnes, du rôle joué
par l'État dans leur déportation ainsi que du souvenir que doivent à
jamais laisser, dans la mémoire de la nation, leurs souffrances et celles
de leurs familles. Cette reconnaissance a été accomplie par un ensemble
d'actes et d'initiatives des autorités publiques françaises. Ainsi, après que
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