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en invoquant l'insuffisance de l'indemnisation qui leur a été versée.
L'arrêt de la Cour se limite à une reprise de l'argumentation des
juridictions internes9
. Il précise également : « quant aux principes
généraux, la Cour rappelle qu'elle a déjà estimé que la Convention
n'impose pas aux États l'obligation générale de réparer les préjudices
causés par le passé dans le cadre global de l'exercice du pouvoir
d'État » et que la Cour ne se substitue pas aux juridictions internes.
III.
Rupture d'égalité et indemnisation
d'autres victimes des actes de Vichy ?
Dans les conclusions du rapporteur public F. Lenica, comme
dans l'avis Hoffman-Glémane,l'exceptionnalité des persécutions
antisémites est mise en évidence. Construire une solution juridique
appropriée nécessite de s'interroger sur l'articulation entre droit
commun et solution particulière à ces agissements. Cette articulation
conduit aussi à se demander quel traitement juridique appliquer
aux autres victimes d'atteintes aux droits fondamentaux commises
durant la Deuxième Guerre mondiale (et, nous le verrons ultérieurement,
la question se pose aussi de savoir comment indemniser les
victimes d'autres préjudices de l'Histoire).
Dans l'arrêt d'assemblée du 6 avril 2001 Pelletier10
, le Conseil
d'État se prononce sur une question de légalité, dans le cadre d'un
recours pour excès de pouvoir, qui a trait à l'indemnisation des
orphelins de Résistants victimes de la déportation. En l'espèce, le
requérant demande au Conseil d'État d'annuler le décret du 13 juillet
2000 qui instaure une indemnisation des orphelins dont le père
ou la mère a été déporté(e) dans le cadre des persécutions antisémites.
Le Conseil d'État souligne le caractère systématique de la
politique d'extermination des personnes juives, incluant les enfants,
pour considérer la spécificité de la situation de ces orphelins. Ils
sont selon le juge placés dans une situation différente de celle
« des orphelins des victimes des autres déportations criminelles
pratiquées pendant la même période ». Par cette affirmation, le
juge administratif rejette une requête qui, fondée sur l'égalité entre
9. CEDH, 24 nov. 2009, no 49637/09 et autres, J. H. et 23 autres c/France.V. LOCHAK D., « Le
2, 2012.
droit, la mémoire, l'histoire, La réparation différée des crimes antisémites de Vichy devant
le juge administratif », Revue des droits de l'homme,no
10. CE, ass., 6 avr. 2001, no
224951 et al.
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