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Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique
sont actuellement admises par les tribunaux administratifs, mais
l'Administration française les fait échouer.
A. La reconnaissance d'une faute de la France
En Afrique du Nord, le terme « harki » désigne ceux qui, au sein
de la population locale, ont apporté un renfort aux troupes de l'armée
française constituant certaines de ses forces dites supplétives.
Un fils de harki qui est né dans un camp en France et y a grandi
engage une action en responsabilité contre l'État jugée par le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise en 20142
. Ce jugement affirme
que l'État doit assumer l'imputation de deux fautes : celle de l'abandon
des harkis restés en Algérie, et une autre faute consistant à
avoir laissé les harkis vivre dans des conditions attentatoires à la
dignité dans les camps dans lesquels ils se trouvaient sur le sol
français. Sur le premier point, les autorités algériennes n'ont pas
fait respecter les accords d'Évian qui prévoyaient la protection des
harkis. Quant aux autorités françaises, alors qu'une circulaire du
secrétaire d'État aux rapatriés d'avril 1962 prévoit les dispositions
pour le rapatriement des Français musulmans, le tribunal rappelle
qu'en pratique, en particulier par crainte d'une infiltration de l'OAS
parmi les intéressés sur le sol français, elles ont suspendu le rapatriement
de ces supplétifs. Pourtant, elles ont connaissance du sort
réservé aux harkis en Algérie, qui subissent alors massacres et
emprisonnements. En n'organisant pas massivement leur rapatriement,
elles ont, selon cette juridiction, contribué « même indirectement,
à rendre effective une telle situation ». La cour administrative
d'appel de Versailles infirme cependant partiellement le jugement :
elle considère que le fait de ne pas avoir protégé les harkis des
exactions commises à leur encontre relève des relations internationales
de la France et au regard de la théorie de l'acte de gouvernement,
elle considère que le juge administratif ne peut se prononcer
sur les conséquences de cette abstention. En revanche, l'absence de
rapatriement des harkis est qualifiée de faute par le tribunal,
comme par la cour. Sur le second point, la faute de l'État est reconnue
en raison des conditions matérielles, des atteintes aux droits
fondamentaux, des conditions de scolarisation que les harkis et
2. TA Cergy-Pontoise, 10 juill. 2014, no
Versailles, 14 mars 2015, nº 14VE02837 ; v. aussi CAA Douai, 6 oct. 2016, no
AJDA 2016, p. 2106, chron. HABCHI.
146
1109251, AJDA 2014, p. 114, note BELRHALI-BERNARD ; CAA
14DA01874,

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