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La France et la guerre d'Algérie
leurs enfants ont subies. La cour administrative d'appel de Versailles
confirme le jugement sur cette seconde faute.
Le Conseil d'État se prononce dans des affaires jugées en 2018
(Mechalikh et Tamazount) en refusant de statuer sur l'abandon des
harkis en Algérie, mais en réaffirmant la faute de l'État pour ceux
qui ont vécu dans des camps indignes en France3
. Le premier refus
repose sur une utilisation par le Conseil d'État de la théorie de l'acte
de gouvernement de manière plus englobante encore que ne l'a fait
la cour administrative avant lui : même l'absence de rapatriement
des harkis est rattachée aux relations internationales de la France.
Dès lors, le juge administratif est incompétent pour statuer sur les
préjudices qui en résultent. Abrité derrière la théorie de l'acte de
gouvernement, le Conseil d'État impose une irresponsabilité de
l'État quant au sort des harkis restés en Algérie. Seuls ceux accueillis
en France peuvent demander une indemnisation et les conditions
de leur accueil sont effectivement fautives. Le Conseil d'État suit les
juridictions du fond sur le constat des violations de droits commises
dans les camps.
CE, 3 oct. 2018, no 410611, M. Tamazount (extrait)
7. Après avoir caractérisé comme indignes les conditions de vie qui ont
été réservées aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et à
leurs familles dans des camps, comme le camp Joffre et le camp de
Bias, ainsi que les restrictions apportées à leurs libertés individuelles,
du fait, en particulier, du contrôle de leurs courriers et de leurs colis,
de l'affectation de leurs prestations sociales au financement des dépenses
des camps et de l'absence de scolarisation des enfants dans des
conditions de droit commun, la cour administrative d'appel de Versailles
a donné aux faits qui lui étaient soumis une exacte qualification en
jugeant qu'avait ainsi été commise une faute de nature à engager la responsabilité
de l'État.
8. Toutefois, pour rejeter les conclusions dont elle était saisie, la cour n'a
pas recherché la valeur des préjudices dont M. L. demandait réparation,
mais s'est bornée à faire état d'un ensemble de mesures d'ordre financier
mises en place par l'État au bénéfice des anciens supplétifs de l'armée
française et de leurs familles ainsi que de la reconnaissance solennelle
du préjudice qu'ils ont collectivement subi, notamment par la loi du
23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale
en faveur des Français rapatriés, pour en déduire que ces mesures
devaient être regardées comme ayant permis, autant qu'il est possible,
3. CE, 3 oct. 2018, no
404838, Mechalikh,no
410611, Tamazount, AJDA 2018, chron. NICOLAS et
FAURE, p. 2187 ; RFDA 2018, p. 1131, concl. BRETONNEAU.
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