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l'indemnisation des préjudices dont se prévalait le requérant. En statuant
ainsi, la cour a, eu égard à la nature des préjudices invoqués, entaché son
arrêt d'erreur de droit. (...)
12. En second lieu, il résulte de l'instruction que la responsabilité pour
faute de l'État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes
réservées à M. L. entre sa naissance au camp « Joffre » en 1963 et son
départ du camp de Bias en 1975, qui ont notamment fait obstacle à son
apprentissage du français et entraîné des séquelles qui ont exigé un
accompagnement médico-psycho-social. Dans les circonstances de l'espèce,
et l'État n'ayant pas opposé la prescription quadriennale à la
demande de l'intéressé, il sera fait une juste évaluation des préjudices
matériel et moral qui ont été directement causés au requérant du fait
des conditions dans lesquelles il a vécu entre sa naissance au camp
« Joffre » en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975 en fixant le
montant de son indemnisation à 15 000 euros. Il en résulte que M. L. est
fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 10 juillet 2014, le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de réparation
qu'il a présentée à ce titre.
B. De l'application de la jurisprudence Hoffman-Glémane
par les juridictions du fond, à son éviction par le Conseil
d'État
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et la cour administrative
de Versailles ont tous deux considéré que les préjudices
matériels et moraux des harkis ont déjà été indemnisés par les dispositifs
mis en place et que le préjudice collectivement subi a donné
lieu à une reconnaissance solennelle. Le Conseil d'État censure ce
raisonnement et considère qu'il faut évaluer les préjudices subis par
l'intéressé : il fait référence aux 12 premières années de la vie de
M. Tamazount qui est né et a grandi dans des camps « qui ont
notamment fait obstacle à son apprentissage du français et entraîné
des séquelles qui ont exigé un accompagnement médico-psychosocial
». Sans détailler la méthode d'évaluation de ce préjudice, le
Conseil d'État le chiffre à 15 000 euros.
Pourquoi le Conseil d'État n'a-t-il pas appliqué la jurisprudence
Hoffman-Glémane ? La rapporteure publique A. Bretonneau évoque
la différence entre les faits historiques ayant conduit le Conseil
d'État à adopter ces deux solutions. D'une part, le préjudice est
considéré, à propos de l'avis de 2009, comme incommensurable et
de toute façon irréparable. D'autre part, les mesures prises à
l'égard des harkis seraient, à la date des conclusions, surtout des
bourses ou des emplois réservés pour compenser les difficultés
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