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La France et la guerre d'Algérie
d'accès à l'éducation et au marché du travail des descendants de
harkis, mais qui n'avaient pas véritablement pour objet d'indemniser
les préjudices subis. Quant aux allocations qui pourraient être comprises
comme des mesures de réparation de préjudices, elles n'ont
bénéficié qu'aux harkis et non à leurs enfants. Cette analyse est
cependant à l'opposé de celle menée par les juridictions du fond.
Un autre élément, abondamment cité, apparaît dans les conclusions
de la rapporteure publique. Les arrêts Mechalikh et Tamazount
datent d'octobre 2018 quelques mois seulement après la remise du
rapport Ceaux4
. Le groupe de travail placé sous la présidence du
préfet Dominique Ceaux a reçu pour mission de faire un bilan des
dispositifs et actions préexistantes en matière de réparation, d'identifier
les difficultés rencontrées par les harkis et de faire des propositions
pour améliorer leur situation. Ce rapport aboutit précisément
à proposer une revalorisation de l'allocation de reconnaissance pour
les harkis eux-mêmes et la création d'un fonds de solidarité au profit
de leurs enfants. Il préconise d'indemniser par ce biais les années
passées dans des camps. Le Conseil d'État se trouvait donc dans
une situation très particulière et contrainte puisqu'il a dû statuer
sur l'indemnisation de préjudices dont la reconnaissance et la prise
en compte étaient l'objet de réflexions des autorités publiques au
même moment. A. Bretonneau assume le lien entre la décision à
rendre pour le Conseil d'État et les conclusions du rapport Ceaux.
L'arrêt Tamazount conduit donc à accorder une indemnisation à
ce fils de harki. Les conclusions révèlent que le contentieux des
conditions de détention indignes a servi de point de repère et, en
majorant un peu ce qui aurait été octroyé à un détenu, le Conseil
d'État a accordé 15 000 euros à l'intéressé pour 12 années de vie
dans ces camps.
C. Depuis l'arrêt Tamazount,l'administration oppose
systématiquement la prescription aux enfants
de harkis...
La suite donnée à cet arrêt est intéressante. Dans l'affaire Tamazount,
l'administration n'a jamais opposé la prescription au requérant.
En revanche, une fois cet arrêt rendu, l'administration le fait
systématiquement face aux requêtes présentées par des enfants
de harkis devant les tribunaux administratifs. Ainsi, le TA de
4. CEAUX D., Aux harkis, la France reconnaissante, juill. 2018.
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