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Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique
Châlons-en-Champagne5
les actions d'enfants de harkis étaient prescrites6
ou le TA de Montpellier ont considéré que
. Quel est le point
de départ du délai de prescription à leur appliquer ? Il correspond en
principe à la date où le fait dommageable a lieu, si le préjudice est
immédiat, ou à celle à laquelle le préjudice est entièrement révélé.
Encore faut-il que le requérant ait connaissance de sa créance. On
aurait pu considérer, pour laisser une chance d'indemnisation aux
personnes dans une situation similaire à celle de M. Tamazount,
que l'arrêt d'octobre 2018 serve de point de départ à la prescription.
Ces requérants faisaient aussi valoir qu'à diverses reprises les autorités
françaises ont formulé des promesses d'indemnisation sans
les tenir. Les tribunaux administratifs ont néanmoins adopté une
approche stricte de la prescription - avec pour point de départ la
date à laquelle chaque famille de harkis a quitté les camps ou les
hameaux de forestage - qui a conduit au rejet des requêtes.
TA Montpellier, 18juin 2019, no 17053615 (extrait)
7º. En troisième lieu, pour établir qu'il pouvait légitimement être regardé
comme ignorant l'existence de sa créance, M. H. se prévaut des promesses
d'indemnisation du gouvernement non tenues, de ce que la faute de
l'État français n'aurait été reconnue et indemnisée que récemment et de
ce que son préjudice moral et ses troubles dans les conditions d'existence
se poursuivent encore aujourd'hui. Toutefois, il résulte de l'instruction
qu'au départ de la famille H. du hameau de Ginabat pour Roubaix,
M. K. et M. H., qui était devenu majeur le 18 mai 1969, étaient en mesure
de disposer, dès cette époque, d'indications suffisantes selon lesquelles
un dommage aurait pu être imputable à l'État français du fait de conditions
d'accueil indignes dans le centre de transit de Saint-Maurice l'Ardoise
et le hameau de Ginabat entre 1967 et 1969. Ils ne peuvent ainsi
être légitimement regardés comme ayant été dans l'ignorance de la
créance, dont le point de départ de la prescription ne saurait être la survenance
de décisions du juge administratif ayant fait droit à des actions
en responsabilité dirigées contre l'État par des personnes placées dans
des situations similaires à celles de la famille de M. H., de telles décisions
juridictionnelles ne constituant pas le fait générateur de la créance
dont M. H. demande l'indemnisation. Ainsi, à la date où ils ont quitté le
hameau de Ginabat, M. H. et son père avaient nécessairement
5. TA Châlons-en-Champagne, 4 févr. 2019, no
2021, no
19NC01047.
6. La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que la prescription qui n'a pas été
opposée en première instance, ne peut l'être en appel et indemnise des enfants de harkis
en appliquant la solution de l'arrêt Tamazount : CAA Bordeaux, 16 juill. 2019, no
17BX0368617BX03687.
On peut remarquer que la cour applique même le montant de 15 000 euros à
des frère et sœur qui ont vécu pour l'un treize ans et pour l'autre sept ans dans un camp.
La réparation semble donc forfaitaire.
150
1702171. Confirmé par CAA Nancy, 16 mars

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