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La France et la guerre d'Algérie
connaissance de la faute commise par l'État quant aux conditions d'accueil
déplorables qui leur avaient été réservées ainsi que du lien de causalité
entre cette faute et les préjudices moraux et matériels dont M. H.
se prévaut en son nom et en celui de son père. Enfin, si M. H. se prévaut
d'un préjudice moral et de troubles dans les conditions d'existence qui
seraient continus, de tels préjudices n'existent que lorsque le fait générateur
de ce dommage se répète dans le temps, la créance indemnitaire
qui se rattache à un préjudice continu devant alors être rattachée à chacune
des années au cours desquelles il a été subi. En l'espèce, le fait
générateur, à savoir la faute commise par l'État du fait des conditions
indignes dans lesquelles M. H. et son père ont vécu, a cessé depuis la
fin de l'année 1969. Ainsi, si le dommage subi par M. H. et son père présentait
un caractère continu de deux ans environ, la créance indemnitaire
se rattachant à chacune de ces deux années est prescrite. Si M. H. soutient
subir, encore aujourd'hui, un préjudice moral et des troubles dans
les conditions d'existence, ces préjudices définitifs se rattachent au
même fait générateur, la faute commise entre 1967 et 1969, et sont
ainsi également prescrits. Alors que les promesses du gouvernement,
qui ont été concrétisées par un certain nombre de textes indemnisant
les harkis à divers titres, ne faisaient pas obstacle à ce que MM. H. saisissent
l'administration dans les quatre années qui ont suivi leur départ
du hameau, la ministre des Armées est fondée à soutenir qu'en application
des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, la créance
dont se prévaut M. H., en son nom propre et en qualité d'ayant droit de
son père, était prescrite.
La voie contentieuse pour la réparation est donc désormais fermée
à différents niveaux : pour les harkis laissés à leur sort en Algérie,
la théorie de l'acte de gouvernement permet de ne pas condamner
l'État, pour les harkis accueillis dans des conditions indignes en
France, le préjudice indemnisé par le Conseil d'État ne peut plus
l'être lorsque l'administration oppose la prescription. Qu'en est-il
alors du rapport Ceaux et de ses préconisations ? Une aide à destination
des enfants de harkis ayant vécu dans ces conditions a été
créée qui peut être attribuée, selon les termes du décret no
20181320
du 28 décembre 2018, « lorsque leurs ressources ne leur permettent
pas de s'acquitter de dépenses ayant un caractère essentiel
dans les domaines de la santé, du logement, de la formation, ou de
l'insertion professionnelle ». Le dispositif est limité à plusieurs
titres : il n'est ouvert que jusqu'au 31 décembre 2022, autre manière
d'encadrer de manière quadriennale la créance, l'aide ne peut être
accordée qu'une fois par l'Office national des anciens combattants
et des victimes de guerre, et dans la limite des crédits disponibles.
Le dispositif choisi n'est qu'un dispositif d'aide et non de réparation.
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