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Finalement, l'indemnisation des enfants de harkis n'a lieu par
aucune des voies envisagées, ni contentieuse ni réglementaire. L'arrêt
Tamazount ne reflète donc pas la réalité indemnitaire.
II.
Une autre question liée à l'indépendance
de l'Algérie : l'indemnisation des pieds-noirs
Les Français rapatriés d'Algérie, couramment désignés par les
termes « pieds noirs », ont dû abandonner leurs biens en 1962. Des
mesures financières sont instaurées dans les années 1960 et 1970 à
leur profit. Toutefois des contentieux indemnitaires apparaissent
devant le juge administratif pour obtenir une véritable réparation
pour les biens perdus. Dès l'arrêt Tallagrand de 1968, le Conseil
d'État applique la théorie de l'acte de gouvernement : il rejette la
requête indemnitaire liée au fait dommageable que constitueraient
les accords d'Évian et renvoie à une responsabilité de l'Algérie
comme auteur du dommage7
. En 2016, le Conseil d'État applique
ce raisonnement à la demande présentée par une famille de rapatriés
et la responsabilité pour faute de l'État est de nouveau exclue8
.
En revanche, pour la première fois, le Conseil d'État ouvre la voie de
la responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques
pour les conséquences dommageables d'un acte de gouvernement.
Toutefois cette voie se referme aussitôt : les préjudices ne
trouvent pas leur origine directe dans le fait de l'État français,
selon les termes de l'arrêt. Qu'il s'agisse de la théorie de l'acte de
gouvernement, et plus précisément du caractère non détachable
des relations internationales de la France ou de l'allusion implicite
au fait de l'Algérie, les conséquences d'une guerre et d'un processus
de décolonisation ne sont pas juridiquement assumées par la
France. Par ailleurs, l'article 4 de la loi du 26 décembre 1961 relative
àl'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer précise :
« Une loi distincte fixera, en fonction des circonstances, le montant
et les modalités d'une indemnisation en cas de spoliation et de perte
définitivement établies des biens appartenant aux personnes visées
au premier alinéa de l'article 1er
et au premier alinéa de l'article 3 ».
Les pieds noirs pouvaient voir là une promesse d'indemnisation : le
Conseil d'État considère cependant que le législateur ne peut lui7.
CE, 29 nov. 1968, Sieur Tallagrand, Lebon,p. 607
8. CE, 27 juin 2016, no
sion a été confirmée : v. CE, 8 févr. 2017, no
382319, Bernabé, AJDA 2017, p. 67, note JACQUEMET-GAUCHÉ. Cette déci394215,
MmesAnton.
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