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La France et la guerre d'Algérie
même se lier. Il peut donc promettre d'agir sans être tenu de respecter
sa promesse...
CE, 27juin 2016, Bernabé,no 382319 (extrait)
1. Considérant que M. C. et les autres requérants ont demandé à l'État la
réparation des préjudices matériels et moraux qu'ils estiment avoir subis
du fait de leur rapatriement d'Algérie et de la spoliation de leurs biens ;
qu'ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt attaqué du 6 mai 2014 par
lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel
contre l'ordonnance du président de la 4e
chambre du tribunal administratif
de Montpellier rejetant leur demande ;
Sur la responsabilité du fait des déclarations gouvernementales du
19 mars 1962 :
2. Considérant, en premier lieu, qu'àl'appui de leur demande de réparation,
les requérants ont mis en cause la responsabilité pour faute de
l'État ; qu'ils soutiennent, en effet, qu'était fautif le fait de n'avoir pas
prévu, lors de la négociation des déclarations gouvernementales du
19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dites « accords d'Évian », une période
de transition suffisante permettant aux ressortissants français résidant
en Algérie de préparer leur retour dans des conditions acceptables, ni
des garanties juridictionnelles efficaces pour faire valoir leurs droits à
indemnisation auprès des autorités algériennes ; que, cependant, les
préjudices que les requérants imputent au contenu des « accords
d'Évian » se rattachent à la conduite des relations entre la France et l'Algérie
et ne sauraient, par suite, engager la responsabilité de l'État sur le
fondement de la faute ; qu'il suit de là que c'est sans erreur de droit que
la cour administrative d'appel de Marseille a estimé qu'il n'appartenait
pas à la juridiction administrative d'en connaître ; que, ce faisant, la
cour n'a, en tout état de cause, pas méconnu le droit au recours des
requérants, garanti notamment par les articles 6 et 13 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
dès lors, d'une part, que la responsabilité de l'État est susceptible
d'être engagée, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les
charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de
conventions conclues par la France avec d'autres États et entrées en
vigueur dans l'ordre interne, à la condition que le préjudice dont il est
demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse,
dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux
intéressés et, d'autre part, qu'il en va de même des préjudices qui
seraient nés des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 ;
3. Considérant, en deuxième lieu, que les requérants ont également mis
en cause la responsabilité de l'État pour rupture de l'égalité des citoyens
devant les charges publiques ; que, dès lors que, selon les énonciations
non contestées de l'arrêt de la cour, les préjudices allégués par les
requérants ne trouvaient pas, en l'espèce, leur origine directe dans le
fait de l'État français, la cour administrative d'appel de Marseille n'a
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