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pas entaché son arrêt d'erreur de droit en en déduisant qu'ils ne sauraient
engager la responsabilité de l'État sur ce fondement et en rejetant
comme mal fondées les conclusions présentées à ce titre ;
4. Considérant, en troisième lieu, que pour rejeter les conclusions tendant
à l'engagement de la responsabilité de l'État sur le fondement du
risque exceptionnel auquel auraient été exposés les requérants à raison
des « accords d'Evian », la cour administrative d'appel a relevé que ces
« accords » avaient prévu des mesures de protection de la personne et
des biens des ressortissants français installés en Algérie ; que, contrairement
à ce qui est soutenu, la cour, qui ne s'est pas estimée liée par
l'interprétation des stipulations de ces « accords » donnée par le ministre
des Affaires étrangères, n'a pas commis d'erreur de droit dans celle
qu'elle a retenue ni entaché son arrêt d'inexacte qualification juridique
des faits en en déduisant que la France n'avait pas exposé les requérants
à un risque exceptionnel de nature à engager la responsabilité sans faute
de l'État ;
Sur la responsabilité du fait d'une promesse non tenue :
5. Considérant que les requérants ont également mis en cause la responsabilité
pour faute de l'État en arguant de la faute que constituerait
la promesse non tenue par le législateur qui n'aurait pas adopté la loi
prévue au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1961
relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, aux
termes duquel : « Une loi distincte fixera, en fonction des circonstances,
le montant et les modalités d'une indemnisation en cas de spoliation et
de perte définitivement établies des biens appartenant aux personnes
visées au premier alinéa de l'article 1er
et au premier alinéa de l'article
3 » ;
6. Considérant toutefois que, le législateur ne pouvant lui-même se lier,
une disposition législative posant le principe de l'intervention d'une loi
ultérieure ne saurait constituer une promesse dont le non-respect
constituerait une faute susceptible d'engager, devant le juge administratif,
la responsabilité de l'État ; qu'il y a lieu de substituer ce motif, qui
n'implique aucune appréciation de fait, à celui retenu par la cour administrative
d'appel dans son arrêt, dont il justifie le dispositif sur ce point ;
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C. et autres ne sont
pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, qui est suffisamment
motivé.
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