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La France et l'esclavage
réaliser une expertise pour évaluer le préjudice du peuple martiniquais
lié à la traite et à l'esclavage6
. La saisine d'une juridiction judiciaire
peut surprendre, le titre de compétence pour se prononcer
sur une demande intéressant les agissements par le passé de la
puissance publique ne semblant pour le moins pas évident. Leur
requête ayant été rejetée, les associations, rejointes par des descendants
d'esclaves, saisissent la cour d'appel de Fort-de-France qui
rejette également leur action. À l'occasion de leur pouvoir en cassation,
les requérants soulèvent deux QPC7
.
La première question porte sur la constitutionnalité du dispositif de
la loi Taubira qui qualifie la traite et l'esclavage de crimes contre l'humanité
sans prévoir de réparation de ces pratiques. La seconde question
porte sur la constitutionnalité des dispositions de la loi du
31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics. Pour
les requérants, chaque dispositif législatif doit être confronté à diverses
normes constitutionnelles et notamment au principe de responsabilité.
Par une décision du 8 novembre 2018, la Cour de cassation
refuse de renvoyer ces deux QPC au Conseil constitutionnel : la première
est considérée comme irrecevable parce que le dispositif
législatif de la loi Taubira n'a pas de portée normative dans la
mesure où elle ne fait « que » reconnaître la traite et l'esclavage en
tant que crime contre l'humanité (et ne peut donc être confrontée à
des normes supérieures8
) ; quant à la seconde, elle n'est pas renvoyée
au Conseil parce que la Cour affirme que la prescription ne
prive pas un justiciable de son droit à indemnisation mais répond à
un objectif d'intérêt général, sans créer de rupture d'égalité. Le rejet
de la Cour rend impossible tout débat sur la conformité à la Constitution
d'un dispositif législatif qui qualifie de crime contre l'humanité
des agissements sans les assortir d'une indemnisation au profit des
victimes et qui, même, reste soumis aux mécanismes de prescription
que la Cour va elle-même confirmer. Une fois de plus, la juridiction
judiciaire refuse de se prêter aux débats sur les préjudices de
6. Cette requête est reproduite dans l'ouvrage TIN L.-G. (textes réunis et présentés par), De
l'esclavage aux réparations. Les textes clés d'hier et d'aujourd'hui, Les Petits matins, 2013,
p. 92 et s. Elle comportait aussi une demande de création d'une fondation qui mettrait en
œuvre les réparations concernées. V. PICARD K., Note sous Cass. 1re
13894, D. 2019, p. 187.
civ., 8 nov. 2018, no
7. Cass. 1re civ., 8 nov. 2018, no 18-13894, et 17 avr. 2019, no
1818-13894,
D. 2018. 2235.AJDA
2019, p. 907 ; Bull.2019 ; D. 2019, p. 187, note PICARD ; RSC 2019, p. 352, comm.MAYAUD ;
D. 2019, p. 1784, chron. VITSE,CANAS,DAZZAN-BAREL et al.
8. Sur la nécessaire dimension normative des lois, v. Cons. const. 29 juill. 2004, no
DC.
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2004-500

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