Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 159

La France et l'esclavage
Mais attendu que la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit, par
suite, être revêtue d'une portée normative ; que, si la loi du 21 mai 2001
tend à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime
contre l'humanité, une telle disposition, ayant pour seul objet de reconnaître
une infraction de cette nature, ne saurait être revêtue de la portée
normative attachée à la loi, de sorte qu'elle ne peut être utilement arguée
d'inconstitutionnalité ; que la première question est irrecevable ;
Attendu, s'agissant de la seconde question, que l'article 1er
de la loi du
31 décembre 1968, applicable au litige, n'a pas déjà été déclaré conforme
à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil
constitutionnel ;
Mais attendu, en premier lieu, que cette question n'est pas nouvelle ;
Et attendu, en second lieu, que la question ne présente pas un caractère
sérieux en ce que l'instauration d'un délai de prescription particulier,
susceptible d'interruption et de suspension, prévoyant notamment que
la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir ou ignore sa
créance, qui n'a ni pour objet ni pour effet de priver le créancier de son
droit d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, répond à un objectif d'intérêt
général et n'introduit aucune distinction injustifiée de nature à priver
les justiciables de garanties égales ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
Déclare irrecevable la question prioritaire portant sur la loi no
2001-434
du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage
en tant que crime contre l'humanité ;
Dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire
de constitutionnalité portant sur l'article 1er
31 décembre 1968.
de la loi no 68-1250 du
Cass. 1re civ., 17avr. 2019, no
18-13894
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 décembre 2017), que
par acte du 30 mai 2005, l'association Mouvement international pour les
réparations (le MIR) et l'association Conseil mondial de la diaspora panafricaine
(le CMDPA) ont assigné l'État devant le tribunal de grande instance
de Fort-de-France aux fins d'obtenir une expertise pour évaluer le
préjudice subi par le peuple martiniquais du fait de la traite négrière et de
l'esclavage et une provision destinée à une future fondation ; qu'au
regard des préjudices subis personnellement ou en leur qualité d'ayants
droit, plusieurs personnes physiques se sont jointes à cette action ;
Sur les première, deuxième et cinquième à huitième branches du premier
moyen et le second moyen, ci-après annexés :
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