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Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement
motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
la cassation ;
Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :
Attendu que le MIR fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites
les demandes présentées en qualité d'ayants droit par les personnes
physiques et de rejeter les autres demandes, alors, selon le moyen :
1º/ que la traite négrière et l'esclavage sont des crimes contre l'humanité,
lesquels sont, par nature, imprescriptibles ; qu'en jugeant irrecevables
comme prescrites les demandes présentées par les ayants droit d'esclaves,
la cour d'appel a violé l'article 1er
cles 213-4 et 213-5 du Code pénal, l'article 1er
et l'article 2262 du Code civil, dans sa version antérieure à la loi du
17juin 2008 ;
2º/ que, justifié par une exigence de sécurité juridique et de protection de la
liberté individuelle, le principe de non-rétroactivité de la loi ne saurait être
appliqué au bénéfice d'auteurs de crimes contre l'humanité ; qu'en jugeant
le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ensemble les articles
213-4 et 213-5 du Code pénal, l'article 8 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen, l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme, l'article 15 du Pacte international relatif aux droits
civils ;
Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que les articles 211-1 et 2121
du Code pénal, réprimant les crimes contre l'humanité, sont entrés en
vigueur le 1er
de la loi du 21 mai 2001, ensemble les artide
la loi du 31 décembre 1968
mars 1994 et ne peuvent s'appliquer aux faits antérieurs à
cette date, en raison des principes de légalité des délits et des peines et
de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ;
Et attendu qu'après avoir énoncé que la loi du 21 mai 2001 n'avait apporté
aucune atténuation à ces principes et que l'action sur le fondement de
l'article 1382, devenu 1240 du Code civil, de nature à engager la responsabilité
de l'État indépendamment de toute qualification pénale des faits,
était soumise à la fois à la prescription de l'ancien article 2262 du même
code et à la déchéance des créances contre l'État prévue à l'article 9 de
la loi du 29 janvier 1831, devenu l'article 1er
de la loi du 31 décembre 1968,
la cour d'appel a exactement décidé que cette action, en tant qu'elle portait
sur des faits ayant pris fin en 1848 et malgré la suspension de la
prescription jusqu'au jour où les victimes, ou leurs ayants droit, ont été
en mesure d'agir, était prescrite en l'absence de démonstration d'un
empêchement qui se serait prolongé durant plus de cent ans ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi.
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