Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 22

Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique
dit pas la forme, ni la nature de la sanction, et donc pas les conséquences)
mais de réfuter la faute pénale.
B. Les responsabilités civiles et administratives
Sur les plans civil et administratif, a été recherchée la responsabilité
de centres de transfusion sanguine, qu'il s'agisse de personnes
publiques ou de personnes privées. Quant aux centres de transfusion
ayant le statut de personnes morales de droit public, leur
responsabilité, en tant que fournisseurs de produits sanguins est
engagée même sans faute par le juge administratif11
. Une solution
parallèle a été adoptée par la Cour de cassation pour la responsabilité
civile des centres de transfusion sanguine qui constituent des
personnes privées12
.
La responsabilité de l'État a également été reconnue13
. Le juge
administratif constate une carence fautive résultant du retard à
interdire par voie de circulaire les lots sanguins dès l'instant où le
risque sérieux de contamination était connu. La jurisprudence
D. G. B. reconnaît cette responsabilité pour faute simple, alors que
l'activité de contrôle est en principe soumise à une responsabilité
pour les seules fautes lourdes. Le juge souligne que l'État non seulement
contrôle les centres de transfusion sanguine, mais, de plus,
organise et réglemente le service public de la transfusion. Pour
autant, la faute était-elle véritablement simple ? Afin d'indemniser
rapidement et intégralement les victimes, le Conseil d'État refuse
d'attribuer un effet exonératoire au fait du tiers et recourt ici à l'obligation
in solidum entre l'État et les centres de transfusion. Pourtant,
ce mécanisme n'est pas le principe en responsabilité administrative
pour faute. Enfin, dans les affaires D. G. B., chaque victime est
indemnisée par le juge administratif à hauteur de 2 000 000 de
francs (304 800 euros).
11. CE, ass., 26 mai 1995, Consorts Nguyen, Jouan, consorts Pavan, Lebon, p. 221 ; RFDA 1995,
p. 748, concl. DAËL ; JCP 1995.748, concl. DAËL ; AJDA 1995, p. 508, chron. STAHL et CHAUVAUX ;
JCP 1995.II.22468, note MOREAU ; RDP 1995, p. 1609, note LAJARTRE.
12. Cass. 1re civ., 12 avr. 1995, nos 92-20747 B, 92-11950 Q et 92-11975, Cts Martail c/Centre
régional de transfusion sanguine de l'hôpital Purpan, Bull. civ.I, no
179.
13. CE, ass., 9 avr. 1993, M. D., M. G., M. et Mme B (3 esp.), Lebon, p. 110, concl. LEGAL ; AJDA
1993, p. 344, chron. MAUGÜÉ et TOUVET ; D. 1994, p. 63, obs. TERNEYRE et BON ; ibid. 1993, p. 312,
concl. LEGAL ; RFDA 1993, p. 583, concl. LEGAL ; JCP 1993.II.22110, note DEBOUY ;
Rev. adm. 1993, p. 561, note FRAISSEX ; Quot. Jur., 15 juill. 1993, p. 6, note DEGUERGUE.
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