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Le sang contaminé
CE, ass., 9 avr. 1993, M. D., M. G., M. et Mme B (extrait)
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le risque de contamination
par le virus VIH par la voie de la transfusion sanguine était tenu pour établi
par la communauté scientifique dès novembre 1983 et que l'efficacité
du procédé du chauffage pour inactiver le virus était reconnue au sein de
cette communauté dès octobre 1984, tandis qu'il était admis, à cette
époque qu'au moins 10 % des personnes séropositives contractent le
syndrome d'immunodéficience acquise dans les cinq ans et que l'issue
de cette maladie est fatale dans au moins 70 % des cas ; que ces faits
ont été consignés le 22 novembre 1984 par le docteur Brunet, épidémiologiste
à la direction générale de la santé, dans un rapport soumis à la
commission consultative de la transfusion sanguine ; qu'eu égard au
caractère contradictoire et incertain des informations antérieurement
disponibles tant sur l'évolution de la maladie que sur les techniques susceptibles
d'être utilisées pour en éviter la transmission, il ne peut être
reproché à l'administration de n'avoir pas pris avant cette date de mesures
propres à limiter les risques de contamination par transfusion sanguine,
notamment en interdisant la délivrance des produits sanguins non
chauffés, en informant les hémophiles et leurs médecins des risques
encourus, ou en mettant en place des tests de dépistage du virus sur
les dons de sang et une sélection des dons ; qu'en revanche il appartenait
àl'autorité administrative, informée à ladite date du 22 novembre 1984,
de façon non équivoque, de l'existence d'un risque sérieux de contamination
des transfusés et de la possibilité d'y parer par l'utilisation des produits
chauffés qui étaient alors disponibles sur le marché international,
d'interdire, sans attendre d'avoir la certitude que tous les lots de produits
dérivés du sang étaient contaminés, la délivrance des produits dangereux,
comme elle pouvait le faire par arrêté ministériel pris sur le fondement
de l'article L. 669 du Code de la santé publique ; qu'une telle
mesure n'a été prise que par une circulaire dont il n'est pas établi qu'elle
ait été diffusée avant le 20 octobre 1985 ; que cette carence fautive de
l'administration est de nature à engager la responsabilité de l'État à raison
des contaminations provoquées par des transfusions de produits
sanguins pratiquées entre le 22 novembre 1984 et le 20 octobre 1985.
Cette jurisprudence n'aborde pas, en revanche, la question de
l'articulation entre l'indemnisation par le juge et le rôle du fonds d'indemnisation,
qui a donné lieu à un véritable imbroglio juridique14
.
14. J. Knetsch analyse cette question de manière très éclairante, v. KNETSCH J., Le droit de la
responsabilité et les fonds d'indemnisation. Analyse en droits français et allemand, LGDJ,
2013, no
583 et s.
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