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III.
L'articulation entre l'action contentieuse
et l'indemnisation par le fonds
Les demandes des personnes hémophiles contaminées ont
conduit à instaurer un dispositif d'indemnisation dès 1989. Celui-ci
résulte de discussions organisées par le ministre de la Santé entre
assureurs, représentants des personnes hémophiles, établissements
de transfusion. Des critiques à l'égard de ce mécanisme se
font jour ultérieurement. Les bénéficiaires d'une indemnisation par
les deux fonds (un fonds privé et un fonds de solidarité) mis en place
à cette époque doivent renoncer à toute action en justice. En outre,
seuls les hémophiles sont concernés par ce mécanisme. En 1991,
face au scandale qui éclate dans la presse et à la pression des associations,
un nouveau mécanisme d'indemnisation est instauré avec
le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH)15
.
Comme son nom l'indique, il permet l'indemnisation d'autres victimes
que les hémophiles et la réparation est octroyée (supérieure à
celles des fonds préexistants) sans exiger de renonciation à l'action
en justice16
. Depuis 2008, le dispositif d'indemnisation des personnes
contaminées par des transfusions ou des injections de produits sanguins
(relevant aujourd'hui de l'ONIAM) est étendu aux victimes de
contamination par l'hépatite C.
Peut-on envisager qu'une victime soit indemnisée à la fois par le
fonds et par une juridiction ? Alors que le FITH doit, selon les termes
de la loi, assurer la réparation intégrale des préjudices subis, des
victimes se sont tournées vers le juge (judiciaire ou administratif
selon le statut de la personne poursuivie) et vers ce fonds. Les juridictions
saisies devaient-elles rejeter l'action d'une victime déjà
indemnisée par le fonds ? La Cour de cassation s'est prononcée en
ce sens. Le Conseil d'État, en revanche, a indemnisé les victimes
D. G. B. en 1993 sans même évoquer la question d'une éventuelle
indemnisation antérieure par le FITH. Par la suite, il admet explicitement
que les victimes peuvent cumuler les deux voies de droit
(fonds et recours contentieux) et que le juge doit veiller simplement
à déduire du montant indemnitaire qu'il souhaite prononcer le montant
de l'indemnisation déjà versée par le fonds17
. En 1995, la France
est ensuite condamnée par la CEDH en raison du manque de clarté
des règles juridiques applicables à l'articulation entre fonds
15. L. no 91-1406, 31 déc. 1991, portant diverses dispositions d'ordre social.
16. V. art. L. 3122-1 et s. et L. 1221-14 CSP.
17. CE, avis, 15 oct. 1993, RFD adm. 1994, p. 553,
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