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Le sang contaminé
d'indemnisation et action contentieuse18
. Pour éviter ce débat et ce
cumul, le législateur a finalement fait le choix de considérer l'accord
passé entre le fonds et la victime comme une transaction qui exclut
toute autre démarche indemnitaire à l'encontre des responsables19
.
IV.
Les enseignements tirés de l'affaire du sang
contaminé
L'affaire du sang contaminé amène à repenser les modalités de
l'action publique en privilégiant la sécurité sanitaire20
. Des réformes
institutionnelles ont lieu selon deux axes. D'une part, il est mis fin à
la diversité des statuts des centres de transfusion dont la forte autonomie
a conduit à des pratiques variables de collecte du sang. La loi
du 1er
ché à l'État. Depuis le 1er
juillet 1998 crée l'Établissement français du sang (EFS) rattajanvier
2000, l'EFS constitue l'opérateur
unique en la matière et assume de manière exclusive la responsabilité
des dommages transfusionnels21
taire passe par la création d'agences : la loi du 4 janvier 199322
.D'autre part, la sécurité saniinstaure,
outre l'Agence du médicament, l'Agence française du sang qui
contrôle désormais les activités des établissements de transfusion
sanguine. Des conséquences d'ordre organisationnel sont donc
tirées des fautes commises. Est ainsi inaugurée une dynamique de
réforme qui sera prolongée à chaque crise sanitaire, dans un
schéma sans cesse reproduit consistant à tenter de résoudre les
dysfonctionnements d'un système par le changement des
structures23
.
L'affaire du sang contaminé inaugure également un sentiment de
défiance à l'égard des autorités sanitaires. La rareté des condamnations
pénales prononcées a pu susciter l'incompréhension. La juridiction
administrative, qui condamne pécuniairement l'État, a eu le
mérite d'indemniser les victimes en assouplissant les conditions de
18. CEDH, 4 déc. 1995, Bellet c/France et CEDH, 30 oct. 1998, F. E. c/France.
19. V. art. L. 3122-3 CSP.
20. TABUTEAU D., La sécurité sanitaire, Berger-Levrault, 2002.
21. V. CE, 30 nov. 2007, no
AJDA 2008, p. 311.
282986, Centre hospitalier de Clermont-Ferrand, Lebon T., p. 1089 ;
22. L. no 93-5, 4 janv. 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de
médicament.
23. LAROUSSERIE D., MORIN H. (propos recueillis par), « H. Bergeron, O. Borraz et P. Castel :
" Aucune leçon n'a été tirée de la gestion de la crise sanitaire entre mars et mai " », Le
Monde, 23 oct. 2020.
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