Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 31

L'amiante
intégrale des préjudices subis par la victime ; si elle a déjà été
indemnisée par le FIVA, ce dernier sera subrogé dans ses droits à
la hauteur du montant octroyé. L'impact de ces condamnations
pécuniaires a été significatif pour certaines entreprises mais les
analyses de la jurisprudence montrent qu'elles restent rares14
.
B. La dimension pénale de l'affaire de l'amiante
De nombreuses plaintes ont été déposées15
pour mise en danger
de la vie d'autrui et pour blessures ou homicides involontaires mais
leur issue déçoit le plus souvent les victimes. Sont poursuivis des
employeurs ou des décideurs privés ou publics, notamment des
agents du ministère de la Santé en fonction durant les années
1980. Par exemple, Martine Aubry, directrice des relations du travail
au ministère des Affaires sociales entre 1984 et 1987 a été mise en
examen pour homicides involontaires. Le 14 avril 2015, la Cour de
cassation prononce la confirmation de l'annulation de cette mise
en examen. D'autres annulations de mise en examen sont confirmées
par la Cour en 2018 ; en revanche, des décisions sont encore
attendues pour les sites de Jussieu et des Chantiers navals de Dunkerque.
De plus, en 2021, la chambre de l'instruction de la cour
d'appel de Paris annule le non-lieu prononcé dans une affaire intéressant
des salariés d'Everite (filiale de St-Gobain) et renvoie le dossier
aux juges d'instruction pour qu'ils reprennent la procédure relative
à une mise en examen de responsables de l'entreprise16
.En
outre, en 2019, l'association AVA a annoncé qu'elle déposerait une
citation directe contre les responsables nationaux de ce scandale
sanitaire.
Outre les poursuites devant les juridictions pénales de droit commun,
une plainte a également été déposée devant la Cour de justice
activité et des travaux auxquels était affecté son salarié » (Cass. 2e
civ., 3 juill. 2008, no
civ., 31 mai 2006, Bull. civ. II, no
0718689,
Bull. civ. II, no 167). La conscience du danger n'est pas établie si le salarié ne par142).
ticipait
pas habituellement à des travaux comportant un usage direct de l'amiante
(Cass. 2e
14. THÉBAUD-MONY A., « Du cancer au SRAS-Cov2. L'invisibilité socialement construite et indéfiniment
reconduite des maladies professionnelles graves et mortelles », Dr. social 2020,
p. 989 et s.
15. Sur les pôles de santé publique (créés pour faire face aux dossiers de l'amiante),
v. notamment LESUEUR F., « Fonctionnement du pôle santé publique du TGI de Paris », AJ
pénal 2014, p. 395.
16. CA Paris, 21 janv. 2021, no 2019/01887. Les non-lieux sont souvent justifiés par l'impossibilité
de déterminer l'incidence directe sur chaque victime des actes accomplis par
chaque employeur qui empêcherait de désigner l'auteur de l'infraction ; la chambre de
l'instruction de la cour d'appel de Paris s'oppose à ce raisonnement. V. LEDOUX M.,
« Amiante : un rebondissement en matière pénale », Semaine sociale Lamy, 8 févr. 2021.
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