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de la République visant les ministres compétents entre 1976 et 1996.
Elle a été classée sans suite le 7 décembre 2000 par la Commission
des requêtes faute d' « éléments de nature à caractériser un crime
ou un délit commis, au titre de l'exposition à l'amiante, par les
ministres qu'elle vise ».
Le procès pénal retient l'attention des victimes pour une raison
tout à fait compréhensible. Elles ne sont pas attachées seulement à
l'obtention d'une réparation mais souhaitent que des condamnations
pénales, au caractère punitif et stigmatisant, soient prononcées.
Sans doute considèrent-elles que seules de telles condamnations
permettraient d'éviter que d'autres scandales sanitaires ne se produisent
à l'avenir, en véhiculant le signal que les responsables ne
restent pas impunis. Néanmoins, les conditions du droit pénal sont
difficiles à remplir17
ment que le procès pénal de l'amiante est « impossible »18
pour aboutir à ces sanctions, donnant le senti.
Au point
de se demander également si la crainte d'une pénalisation excessive
n'a pas fait place au constat d'une pénalisation trop restrictive19
.
IV.
Les condamnations de l'État par le juge
administratif
L'affaire du sang contaminé est encore à l'esprit des décideurs
publics lorsque sont prises les mesures attendues, à partir de
1996, dans ce nouveau scandale sanitaire parfois appelé l'affaire de
l'air contaminé. L'État face à l'amiante a plusieurs fonctions. Il
exerce d'abord une mission de protection de la santé des travailleurs
; il dispose, à ce titre, d'un pouvoir de réglementation. Il est
ensuite lui-même employeur. Enfin, il est doté d'une prérogative de
contrôle, assurée par l'inspection du travail. Sa responsabilité a été
recherchée à chacun de ces titres.
17. Pour une étude détaillée des infractions prévues par le Code pénal applicables aux victimes
de l'amiante, v. BRIMO S., L'État et la protection de la santé des travailleurs, LGDJ, 2013,
p. 289 et s.
18. JOLLY P., « L'impossible procès de l'amiante », Le Monde, 21 nov. 2017.
19. Sur l'idée de réformer les dispositions du Code pénal notamment issues de la Loi Fauchon,
v. THIERRY J.-B., « Les catastrophes sanitaires en matière médicale : état des lieux et
perspectives », AJ pénal 2014, p. 392.
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