Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 33

L'amiante
A. Les défaillances de l'État dans sa mission de protection
de la santé des travailleurs
Dans quatre arrêts du 3 mars 200420
, qui concernent quatre salariés
d'Eternit, le juge administratif reconnaît la carence fautive de
l'État. Plus précisément, ces arrêts permettent de préciser en quoi
consiste la mission de prévention des risques professionnels qui
incombe à l'État. D'une part, les autorités publiques doivent « se
tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs »
au besoin en diligentant des études. D'autre part, elles sont tenues
d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques « les mesures
les plus appropriées pour limiter et, si possible, éliminer les dangers
» liés à l'exposition des salariés à ce matériau. Par conséquent,
le Conseil d'État constate l'existence d'une faute pour l'absence de
réglementation spécifique avant 1977, et une insuffisance de la
réglementation après 1977 (dans les arrêts nos
241151 et 241153).
Une faute simple suffit à engager cette responsabilité.
Cette jurisprudence est également remarquable en ce qu'elle
met en œuvre une présomption de causalité21
.
. En appliquant ce procédé,
le juge permet aux victimes d'obtenir une indemnisation, sans
évoquer le fait que d'autres facteurs ont pu intervenir dans le développement
de la pathologie22
CE, ass., 3 mars 2004, no 241151, Ministre de l'Emploi et de la Solidarité
c/Consorts Botella (extrait)
Considérant que, pour retenir que l'État avait commis une faute en
matière de prévention des risques liés à l'exposition professionnelle à
l'amiante, la cour administrative d'appel a relevé que, malgré les mesures
prises en la matière depuis 1977 et malgré la conformité de ces dernières
aux directives communautaires, le ministre de l'Emploi et de la
Solidarité n'établissait pas que les autorités publiques avaient prévenu
de manière adéquate, compte tenu des données scientifiques alors disponibles,
les risques courus par les travailleurs exposés à des produits
20. V. CE, ass., 3 mars 2004, no 241153, Ministre de l'Emploi et de la Solidarité c/Consorts Xueref,
no 241152, Ministre de l'Emploi et de la Solidarité c/Consorts Thomas, no
tre de l'Emploi et de la Solidarité c/Consorts Botella, no
241151, Minis241150,
Ministre de l'Emploi et de la
Solidarité c/Consorts Bourdignon, RFDA 2004, p. 612, concl. PRADA-BORDENAVE.
21. Le juge administratif a présumé le lien entre les pathologies des salariés et l'exposition
sur leur lieu de travail, mais également entre leurs pathologies et la carence fautive de
l'État. V. le considérant 5 de l'arrêt Consorts Bourdignon.
22. Sur les effets de l'exposition environnementale ou domestique à l'amiante, et à propos de
l'effet démultiplicateur de la consommation de tabac sur le risque de développer un cancer
bronchique, v. BRIMO S., L'État et la protection de la santé des travailleurs, LGDJ, 2013,
p. 246.
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