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contenant de l'amiante ; qu'elle a relevé, notamment, que l'État n'avait
diligenté aucune étude avant 1995 afin de s'assurer que les mesures prises
étaient adaptées au risque, connu et grave, que comportait une telle
exposition ; que, la cour a ainsi indiqué avec suffisamment de précision,
compte tenu des moyens et exceptions soulevés devant elle, les raisons
pour lesquelles elle estimait que l'État avait commis une faute de nature
à engager sa responsabilité ; qu'en particulier, il ressort des motifs de
l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a estimé que la responsabilité
de l'État se trouvait engagée pour toute la période durant laquelle
M. E. avait été exposé à des produits contenant de l'amiante ; que, dès
lors, le ministre de l'Emploi et de la Solidarité n'est pas fondé à soutenir
que l'arrêt attaqué serait insuffisamment motivé ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond
que M. E. a produit, à l'appui de sa demande, des éléments de nature à
faire regarder l'action de l'administration comme insuffisante au regard
des risques courus par les travailleurs durant la période considérée ;
qu'ainsi, en relevant que le ministre n'apportait aucun élément de nature
à établir que les mesures prises à partir de 1977 étaient adaptées aux
risques courus par les travailleurs tels que M. E., la cour administrative
d'appel n'a pas méconnu les règles relatives à la charge de la preuve ;
que, par suite, le ministre de l'Emploi et de la Solidarité n'est pas fondé
à soutenir que l'arrêt attaqué serait entaché d'erreur de droit ;
Considérant que si, en application de la législation du travail désormais
codifiée à l'article L. 230-2 du Code du travail, l'employeur a l'obligation
générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs
placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques chargées de
la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers
que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle,
compte tenu notamment des produits et substances qu'ils
manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d'arrêter, en l'état des
connaissances scientifiques, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes
complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si
possible éliminer ces dangers ;
Considérant qu'en relevant, d'une part, que, si des mesures ont été prises
à partir de 1977 pour limiter les risques que faisait courir aux travailleurs
l'inhalation de poussières d'amiante, il n'est pas établi que ces
mesures aient constitué une protection efficace pour ceux qui, comme
M. E., travaillaient dans des lieux où se trouvaient des produits contenant
de l'amiante, d'autre part, qu'aucune étude n'a été entreprise avant 1995
pour déterminer précisément les dangers que présentaient pour les travailleurs
les produits contenant de l'amiante, alors pourtant que le
caractère hautement cancérigène de cette substance avait été confirmé
à plusieurs reprises et que le nombre de maladies professionnelles et de
décès liés à l'exposition à l'amiante ne cessait d'augmenter depuis le
milieu des années cinquante, la cour administrative d'appel s'est livrée
à une appréciation souveraine des pièces du dossier qui, en l'absence
de dénaturation, ne peut être utilement discutée devant le juge de
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