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L'amiante
cassation ; qu'en déduisant de ces constatations que, du fait de ces
carences dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs
aux poussières d'amiante, l'État avait commis une faute de nature
à engager sa responsabilité, la cour administrative d'appel n'a pas entaché
son arrêt d'une erreur de qualification juridique ;
Considérant qu'après avoir relevé qu'il résultait de l'instruction, et
notamment des conclusions du rapport d'expertise joint au dossier, que
le décès de M. E. était dû au fait que ce dernier avait été exposé à
l'amiante dans le cadre de son activité professionnelle, la cour administrative
d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas
inexactement qualifié les faits de l'espèce en admettant le caractère
direct du lien de causalité entre la faute commise par l'État et le décès de
M. E.
B. La responsabilité de l'État employeur
Dans un arrêt du 3 mars 2017, le Conseil d'État reconnaît la responsabilité
de l'État en tant qu'employeur d'un ouvrier de la Direction
des constructions navales en fonction à Toulon entre 1979
et 2011. Le requérant a bénéficié du dispositif de l'allocation spécifique
de cessation anticipée d'activité à partir de 2012. Le juge administratif
examine les mesures prises par la Direction au titre de la
protection de ses agents et considère qu'il n'est pas établi que toutes
les obligations découlant du décret de 1977 ont été appliquées au
sein de la DCN de Toulon. Il en résulte une faute de l'État employeur
àl'origine du préjudice d'anxiété de cet agent23
.
C. La responsabilité de l'État contrôleur au titre
de l'inspection du travail
Un employé de chantiers navals (détenus par des sociétés successives
dont Normed) a engagé une action contre l'État en invoquant
les défaillances de celui-ci dans sa mission de contrôle, exercée
par l'inspection du travail. Dans un arrêt du 18 décembre 2020,
le Conseil d'État considère que cette inspection a effectivement
commis une faute en ne contrôlant pas, pendant dix ans, le respect
des mesures de protection contre l'amiante dans cette entreprise de
taille importante. Toutefois, ce manquement n'est pas directement à
l'origine du préjudice d'anxiété du salarié, que le juge administratif
refuse donc d'indemniser. Ainsi, le préjudice d'anxiété est certes
23. CE, 3 mars 2017, no 401395, Min. de la défense.
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