Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 37

L'amiante
dommage25
. Auparavant, la jurisprudence administrative empêchait
l'auteur de la faute inexcusable de se retourner contre la puissance
publique. Ce revirement peut s'expliquer par l'élargissement de la
notion de faute inexcusable opéré, dans le contentieux de l'amiante,
par la Cour de cassation en 2002. Le juge administratif détermine
donc un degré supérieur de faute qui empêchera l'employeur de se
retourner contre l'État : il considère qu'en cas de faute délibérée
d'une particulière gravité, l'action subrogatoire doit être rejetée26
.
B. Le partage de responsabilité entre ces acteurs
Dans cette même jurisprudence, le juge administratif opère un
partage de responsabilité entre l'État et l'employeur pour la période
antérieure à 1977. Dans l'affaire Société Constructions mécaniques de
Normandie, il fait référence à la taille de l'entreprise pour justifier
que cet employeur devait connaître les dangers de l'usage de
l'amiante et fait peser sur l'État seulement le tiers de la dette. En
revanche, il exonère totalement l'État et ne décharge pas l'employeur
requérant d'une partie de sa condamnation pécuniaire pour
la période postérieure à 1977. Pourtant, pour cette seconde période,
le Conseil d'État a bien reconnu une faute de l'État en 2004 dans les
contentieux opposant celui-ci à des victimes. Dans les rapports
entre les coresponsables, tout se passe comme si la faute de l'État
disparaissait. La solution a pu être discutée27
; elle montre surtout
que le juge n'a pas la même attitude dans sa perception du rapport
puissance publique-victime et de la relation entre coauteurs.
CE, ass. 9 nov. 2015, Société Constructions mécaniques de Normandie
(extrait)
Considérant qu'en principe, la responsabilité de l'administration peut
être engagée à raison de la faute qu'elle a commise, pour autant qu'il
en soit résulté un préjudice direct et certain ; que lorsque cette faute et
celle d'un tiers ont concouru à la réalisation d'un même dommage, le
tiers coauteur qui a indemnisé la victime peut se retourner contre l'administration,
en vue de lui faire supporter pour partie la charge de la
25. CE, ass., 9 nov. 2015, no 342468, Société Constructions mécaniques de Normandie et du
même jour,no
359548, MAIF et Centre lyrique d'Auvergne, AJDA 2016, p. 213, note JACQUEMET-GAUCHÉ.
26.
CAA Versailles, 10 mai 2016, 15VE00383, Min. du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle
et du dialogue social, AJDA 2016, p. 1510, note ROLLET-PERRAUD.
27. JACQUEMET-GAUCHÉ A., Note sous CE, ass., 9 nov. 2015, no 342468, Société Constructions
mécaniques de Normandie et du même jour no
AJDA 2016, p. 213.
37
359548, MAIF et Centre lyrique d'Auvergne,
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