Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 38

Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique
réparation, en invoquant la faute de celle-ci, y compris lorsqu'il a commis
une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité
sociale ; qu'il peut, de même, rechercher la responsabilité de l'administration,
à raison de cette faute, pour être indemnisé de ses préjudices
propres ; que sa propre faute lui est opposable, qu'il agisse en qualité
de coauteur ou de victime du dommage ; qu'à ce titre, dans le cas où il
a délibérément commis une faute d'une particulière gravité, il ne peut se
prévaloir de la faute que l'administration aurait elle-même commise en
négligeant de prendre les mesures qui auraient été de nature à l'empêcher
de commettre le fait dommageable ; qu'en outre, lorsqu'il est
subrogé dans les droits de la victime à l'égard de l'administration,
notamment parce qu'il a été condamné par le juge judiciaire à indemniser
la victime, il peut se voir opposer l'ensemble des moyens de défense
qui auraient pu l'être à la victime.
VI.
Le préjudice d'anxiété dans le contentieux
de l'amiante
La Cour de cassation a, la première, indemnisé le préjudice d'anxiété
lié à l'exposition à l'amiante comme un chef de préjudice spécifique,
consistant en « une situation d'inquiétude permanente face
au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à
l'amiante [et au fait d'être amené] à subir des contrôles et examens
réguliers propres à réactiver cette angoisse »28
. La possibilité d'indemniser
ce préjudice a d'abord été réservée aux salariés dont l'activité
professionnelle figure sur une liste établie par arrêté
ministériel29
. Ces salariés éligibles à l'allocation de cessation antici98-1194
du 23 déc. 1998) bénéficient à la fois
pée de l'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA, créée par
l'article 41 de la loi no
d'une présomption de préjudice et d'une présomption de fait générateur.
En revanche, sous l'empire de cette jurisprudence, les autres
salariés ne pouvaient voir leur préjudice d'anxiété indemnisé, même
s'ils établissaient avoir été exposés à l'amiante : exclus du régime
légal, ils ne pouvaient pas non plus demander l'indemnisation de
leur préjudice d'anxiété en vertu du droit commun de la
28. Par une série d'arrêts du même jour relatifs à des travailleurs de l'amiante, not.
Cass. soc., 11 mai 2010, no
306.
09-42241. Auparavant, elle a admis l'indemnisation d'un préjudice
de contamination (dans le cadre d'une transfusion sanguine) lié à la nécessité de se
soumettre à une surveillance médicale stricte et régulière face à une maladie encore
« paisible », mais dont l'évolution peut être « sournoise ». Cass. 1re
no 94-12868, Bull. civ.I, no
civ., 9 juill. 1996,
29. Cass. soc., 3 mars 2015, no
13-20486.
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