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30 novembre 2009. À cette date, 300 000 personnes prennent ce
médicament en France. En 2010, I. Frachon publie l'ouvrage Mediator
150 mg : combien de morts ?1
. Une thèse de pharmacie, de Flore
Michelet, permet de faire une première estimation du nombre de
décès que causerait le médicament : il s'agirait d'au moins 500
personnes2
. En 2011, est publié un rapport de l'IGAS sur ce scandale
sanitaire : il met en évidence à la fois les manœuvres des laboratoires
Servier et les défaillances de l'AFSSAPS3
.
Les victimes engagent diverses démarches pour obtenir l'indemnisation
de leurs préjudices : ces procès concernent les laboratoires
Servier, mais également l'État et l'Agence du Médicament (qui a
succédé à l'AFSSAPS)4
. Un mécanisme spécifique d'indemnisation
est également mis en place. Quant au procès pénal, il a abouti en
mars 2021 à la condamnation des principaux acteurs de cette
affaire.
I.
Le procès civil contre les laboratoires Servier
En 2015, des victimes qui ont engagé une action contre les laboratoires
Servier devant le juge civil obtiennent la condamnation de la
société au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux5
.
Cette forme de responsabilité est objective, autrement dit elle n'impute
aucune faute à la société ou à ses dirigeants.
1. FRACHON I., Mediator 150 mg. Combien de morts ?, Dialogues, 2010. À la demande des laboratoires
Servier, la suppression du sous-titre interrogatif a été ordonnée en référé ; la cour
d'appel de Rennes a annulé cette décision : Cour d'appel de Rennes, 25 janv. 2011,
no
10/04473.
2. MICHELET F., Utilisation de nouveaux outils en pharmacovigilance : à propos du retrait du Mediator,
Thèse, Rennes 1, 2010. Sur les différentes méthodes d'estimation de ce nombre de
morts dû au Mediator, v. SUBTIL M.-P., « Comment s'est construite l'estimation de 500 morts
dues à la prise du Mediator », Le Monde, 30 nov. 2010.
3. IGAS, Enquête sur le Mediator, RM 2011-001P, janv. 2011.
4. Sur les différents volets de cette affaire, v. DANIS-FATÔME A., ROUX-DEMARE F.-X. (dir.), L'affaire
du Mediator 2010-2020, Dalloz, 2021.
5. TGI Nanterre, 22 oct. 2015, deux jugements, D. 2016. 687, note BORGHETTI. Confirmé par
Cass. 1re
1245-7.
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civ., 20 sept. 2017, no 16-19643. V. C. civ., art. 1386-1 et s., devenus art. 1245 à

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