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Le Mediator
II.
Le dispositif d'indemnisation instauré
par le législateur
La loi du 29 juillet 20116
instaure un mécanisme d'indemnisation,
au profit des victimes du Mediator, qui relève de l'ONIAM. Celui-ci
est mis en place en raison de la difficulté des victimes à obtenir
une réparation de la part des laboratoires Servier. Auprès de
l'ONIAM, les demandes des victimes sont instruites par un collège
d'experts. Cette instance rend un avis adressé à la personne identifiée
comme responsable. Il lui appartient d'indemniser la victime. Si
elle refuse de le faire, l'ONIAM doit prendre en charge cette indemnisation
et peut ensuite se retourner contre elle.
Ce dispositif est donc original puisqu'il repose sur la détermination
de la responsabilité et sur une indemnisation par les responsables.
Le rôle de l'ONIAM est de faciliter l'indemnisation, et à défaut
de prendre en charge celle-ci. Néanmoins, la mise en œuvre de
cette procédure s'est révélée particulièrement restrictive, au point
que la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016
a autorisé le collège d'experts à réexaminer des dossiers sur lesquels
il s'est déjà prononcé durant les quatre années antérieures.
III.
L'État condamné par le juge administratif
pour la faute de l'AFSSAPS
Des victimes du Mediator ont également agi contre l'État au titre
de la carence de la police de la pharmacovigilance devant le juge
administratif. En 20167
, le Conseil d'État reconnaît la faute commise
par l'AFSSAPS et impute celle-ci à l'État en considérant que cette
police spéciale, quoique relevant d'une instance dotée de la personnalité
juridique, est exercée au nom de ce dernier8
. Le juge trouve ici
l'occasion d'abandonner l'exigence de faute lourde, autrefois retenue
en matière de pharmacovigilance comme le montre, par
6. Art. 57 de la loi no 2011-900 du 29 juill. 2011 de finances rectificative pour 2011 ; CSP, art.
L. 1142-22. BERGOIGNAN-ESPER C., « La réparation pour les victimes du benfluorex », RDSS
2012, p. 302.
7. CE, 9 nov. 2016, nos 393108, 393902, 393904, Lebon avec concl. LESSI et not. AJDA 2017,
p. 426, note BRIMO ; RDSS 2016, p. 1162, obs. PEIGNÉ J. ; JCP 2016, no
CAA Paris, 4 août 2017, nos
16PA00157, 16PA03624.
8. Sur ce point, le juge administratif applique un raisonnement semblable à celui tenu dans
l'arrêt CE, 27 févr. 2004, Mme Popin, Lebon, p. 86, concl. SCHWARTZ ; GAJA 2021, no
100.
43
1251, obs. ROTOULLIÉ.

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