Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 44

Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique
exemple, l'affaire du Stalinon9. Une faute (simple) est identifiée à
partir de 1999, le juge considérant que, pour la période antérieure,
les éléments d'information relatifs à la proximité entre le Mediator
et les fenfluramines n'étaient pas suffisants. On retrouve ici une
démarche calendaire précédemment évoquée pour les scandales
du sang contaminé et de l'amiante afin de déterminer le point de
départ de la période de carence de l'État (jusqu'au retrait de
l'AMM)10
. Ce sont finalement dix années de retard qui sont reprochées
à l'AFSSAPS : de 1999 à 2009, la pharmacovigilance a failli.
Le Conseil d'État refuse de condamner la puissance publique à
indemniser intégralement les victimes : il rejette (contrairement au
tribunal administratif et à la cour administrative d'appel qui se sont
prononcés avant lui) l'idée d'appliquer une obligation in solidum
entre l'État et les laboratoires Servier et distingue nettement le
rôle du contrôleur et celui du contrôlé. Le Conseil d'État refuse de
prolonger la jurisprudence D. G. B. sur le sang contaminé, il oppose
au contraire les deux hypothèses. Dans ces arrêts, il avait, au regard
de la collaboration étroite entre les personnes poursuivies, fait le
choix de l'obligation in solidum ; pour le Mediator, il souligne qu'il
n'y a pas collaboration étroite entre les coresponsables mais une
relation entre l'État puissance publique et une personne privée placée
sous son contrôle (v. les arrêts no
393902 et no 393904). La CAA
de Paris devant laquelle ces affaires ont été renvoyées a déterminé
la part de responsabilité de l'État à hauteur de 30%11
393108) a également pour
. Dès lors, pour
obtenir l'indemnisation intégrale de leurs préjudices, les victimes
doivent engager une autre action, devant le juge judiciaire.
La jurisprudence de 2016 (arrêt no
intérêt d'admettre la possible indemnisation du préjudice d'anxiété
pour des victimes du Mediator. Cependant, les conditions posées
pour établir ce préjudice ne sont pas remplies selon le Conseil
d'État et la demande indemnitaire présentée est rejetée sur ce
point. Surtout, on constate, à la lecture de cette jurisprudence, que
le Conseil d'État considère que le risque de développer une valvulopathie
ou une hypertension pulmonaire artérielle n'est pas suffisamment
élevé pour accueillir favorablement la demande de la victime.
Quand le préjudice d'anxiété sera-t-il effectivement indemnisé ?
9. CE, ass., 28 juin 1968, no 67677, Société des Etablissements Février-Decoisy-Champion,
Lebon, p. 411 ; RD publ. 1969, p. 312, note WALINEM.
10. LANTERO C., Note sous CE, 16 nov. 2020, no 431159, Dr. adm,no 2, févr. 2021, comm. 9.
11. CAA Paris, 4 août 207, no
16PA00157, no
16PA03624.
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