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Le Mediator
CE, 9 nov. 2016, no 393902 (extrait)
1. Considérant que, par un jugement avant-dire droit du 7 août 2014, le tribunal
administratif de Paris a déclaré l'État responsable de l'ensemble
des conséquences dommageables éventuelles, pour Mme A., de la prise
du Mediator à partir du 7 juillet 1999 ; que, par un arrêt du 31 juillet 2015,
la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les conclusions aux fins
d'annulation de ce jugement présentées tant par le ministre chargé de la
Santé que, par la voie de l'appel incident, par Mme A. ; que Mme A.
demande l'annulation de cet arrêt en tant que, conformément au jugement
du 7 août 2014, il ne retient l'existence d'une faute de l'État qu'àcompter
du 7 juillet 1999 ; que le ministre des Affaires sociales, de la Santé et des
Droits des femmes demande l'annulation du même arrêt en tant qu'il
rejette sa demande « d'exonération de tout ou partie de la responsabilité
de l'État » du fait des agissements des laboratoires Servier ; qu'il y a lieu
de joindre ces deux pourvois pour statuer par une même décision ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du
fond que la société les laboratoires Servier a obtenu en 1974 une autorisation
de mise sur le marché de sa spécialité Mediator, ayant pour principe
actif le benfluorex, initialement indiquée dans certaines hypercholestérolémies
et hypertriglycéridémies endogènes de l'adulte et comme
adjuvant du régime dans le diabète asymptomatique avec surcharge pondérale
; qu'en dépit d'une structure chimique différant pour partie de
celle des fenfluramines, le benfluorex est transformé, lors de son
absorption, en plusieurs métabolites, dont la norfenfluramine, qui est
également le principal métabolite des fenfluramines ; que le danger des
fenfluramines, dérivés de l'amphétamine utilisés pour leurs propriétés
anorexigènes, était suffisamment établi en 1995 pour que les autorités
sanitaires françaises décident de restreindre leur prescription, puis, en
1997, suspendent les autorisations de mise sur le marché des spécialités
à base de ce principe actif ; que, toutefois, il n'a été procédé à la suspension
puis au retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Mediator
qu'en novembre 2009 et juillet 2010 ;
Sur le pourvoi de Mme A. :
3. Considérant qu'en vertu de l'article L. 601 du Code de la santé
publique, une spécialité pharmaceutique ne pouvait être distribuée sans
avoir reçu au préalable une autorisation de mise sur le marché, délivrée
par le ministre chargé de la Santé pour une durée de cinq ans renouvelable,
subordonnée à la justification par le fabricant, notamment, qu'il
avait fait procéder à la vérification de l'intérêt thérapeutique du produit
et de son innocuité dans des conditions normales d'emploi, et susceptible
d'être suspendue ou retirée ; que la loi du 4 janvier 1993 relative à la
sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament a transféré
cette compétence à la nouvelle Agence du médicament qu'elle a
créée et a inséré dans le Code de la santé publique un article L. 567-2
disposant que cette agence était notamment chargée : « 1º De participer
àl'application des lois et règlements relatifs : a) Aux essais, à la
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