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Le Mediator
ne disposaient pas d'information sur l'existence d'effets indésirables en
lien avec le benfluorex ; que ce n'est qu'à compter de la mi-1999, compte
tenu des nouveaux éléments d'information dont disposaient alors les
autorités sanitaires, notamment sur les effets indésirables du benfluorex
et sur la concentration sanguine en norfenfluramine à la suite de son
absorption, qu'elle a regardé tant les dangers du benfluorex que le déséquilibre
entre les bénéfices et les risques tenant à l'utilisation du Mediator
comme suffisamment caractérisés pour que l'abstention de prendre
les mesures adaptées, consistant en la suspension ou le retrait de l'autorisation
de mise sur le marché du Mediator, constitue une faute de
nature à engager la responsabilité de l'État ;
6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond,
notamment du rapport remis par l'Inspection générale des affaires sociales
en janvier 2011 à la suite de la mission d'enquête sur le Mediator qui lui
avait été confiée, que le benfluorex, molécule distincte des fenfluramines,
a été présenté par la société les laboratoires Servier, dès les années
soixante-dix, comme ayant des propriétés métaboliques et cliniques différentes
de celles des fenfluramines, et que son autorisation de mise sur le
marché a été sollicitée et obtenue pour des indications thérapeutiques distinctes
; que s'il ressort du compte rendu d'une réunion du comité technique
de pharmacovigilance de l'Agence du médicament tenue en juillet
1995, ainsi que le fait valoir Mme A..., que le centre régional de
pharmacovigilance de Besançon avait relevé que le benfluorex possédait
« une structure voisine de celle des anorexigènes », il n'en résulte pas que
le métabolisme de cette molécule ait été alors mieux connu ; que, par suite,
c'est sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis que la cour a
estimé qu'il n'existait pas, en 1995, d'élément nouveau sur la parenté pharmacologique
entre les amphétamines et le Mediator ; qu'elle a donné aux
faits de l'espèce une exacte qualification juridique en déduisant de cette
circonstance et de l'absence d'effets indésirables graves connus résultant
de la prise du Mediator, relevées au terme de son appréciation souveraine,
que le défaut demesuredesuspensionouderetrait de l'autorisation de
mise sur le marché de la spécialité, toutefois soumise depuis mai 1995 à
une enquête de pharmacovigilance portant sur ses effets indésirables, ne
constituait pas, dès 1995, une faute de nature à engager la responsabilité
de l'État ; que son arrêt est suffisamment motivé sur ce point ;
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A. n'est pas fondée
à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
de Paris en tant qu'il ne retient l'existence d'une faute de l'État qu'à
compter du 7 juillet 1999 ; que ses conclusions présentées au titre de
l'article L. 761-1 du Code de justice administrative ne peuvent, par suite,
qu'être rejetées ;
Sur le pourvoi du ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits
des femmes :
8. Considérant que la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement
de la faute ; que si, dans un tel cas, l'État ne peut s'exonérer de
l'obligation de réparer intégralement les préjudices trouvant directement
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